PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2007-148 (21 décembre 2006)]
Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition)
Son amendement n° 78 : dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Son amendement n° 79 : extension du champ du délai de carence pour les fonctionnaires mis à disposition auprès de collectivités territoriales dans le ressort desquelles ils ont exercé des fonctions de contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 ter (art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques)
Défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat) ainsi qu'au sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 432-13 du code pénal - Délit de prise illégale d'intérêts)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la permission législative), son sous-amendement n° 75 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : rétablissement à cinq ans de la durée du délai d'interdiction d'exercice de certaines activités après la cessation de fonctions publiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie)
Son amendement n° 76 : relèvement à cinq ans du délai de contrôle de la prise illégale d'intérêt ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Intervient sur les amendements de la commission n° 47 (mise en place d'un système de rémunération globale des fonctionnaires de La Poste) et n° 48 (incitation à la mobilité des fonctionnaires de La Poste). (texte intégral du JO)