PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
première lecture
[n° 2007-209 (14, 15 et 16 mars 2006)]
Discussion générale:
Amélioration insuffisante des possibilités de recrutement des collectivités territoriales et des perspectives de carrière de leur personnel. Contestation du bien-fondé d'un principe d'organisation pyramidale de la fonction publique territoriale pour les petites et moyennes collectivités. Souhait d'intégrer les personnels de cabinet dans la fonction publique. Financement des personnels déchargés de fonction. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
Soutient l'amendement n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)
Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des concours de recrutement)
Soutient l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires) ; retiré. (texte intégral du JO)Nécessité de trouver des solutions à cette question. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 295 : prise en compte obligatoire de l'expérience professionnelle des candidats ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21
Votera les amendements identiques n° 110 de M. Claude Biwer et n° 279 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas pour les agents de catégorie C). (texte intégral du JO)