PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
n° 2010-1563 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 11
Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements)
Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions)
Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent)
Article additionnel après l'article 14
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