Interventions de M. Christian COINTAT (jeudi 30 octobre 2008)

PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET n° 2009-669 (dossier législatif)

Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Questions d'actualité au Gouvernement

• Intervention 4
• Intervention 5

PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET n° 2009-669 (dossier législatif)

Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l’article 9

• Intervention 9

Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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