PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE
première lecture
[23 mars 2010]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP)
Position de la commission sur l'amendement n° 29 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)
Position de la commission sur les amendements n° 8 de Mme Catherine Troendle, n° 17 de M. Claude Domeizel, n° 10 et 11 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 15 de M. Charles Gautier et n° 30 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 39 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)
Position de la commission sur les amendements n° 18 de M. Claude Domeizel, n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 14 de M. Charles Gautier, n° 19, 20 et 25 de M. Alex Türk ainsi que sur les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 4
Position de la commission sur les amendements de coordination n° 2 et 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 4 bis (Nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations)
Position de la commission sur l'amendement n° 41 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police)
Position de la commission sur les amendements n° 42 du Gouvernement et n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL)
Position de la commission sur les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 43 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 4 quinquies (Nouveau) (art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité)
Position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)
Position de la commission sur l'amendement n° 32 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 4 octies (Nouveau) (art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate)
Position de la commission sur l'amendement n° 33 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)
Position de la commission sur les amendements n° 34 du Gouvernement et n° 9 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)
Position de la commission sur les amendements n° 24, 26, 27 et 28 de M. Alex Türk, n° 7 de M. Pierre Hérisson et n° 35 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 36 du Gouvernement et n° 22 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (non-application du délit de défaut de sécurité à la notification des failles de sécurité). (texte intégral du JO)Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)
Position de la commission sur les amendements n° 37 du Gouvernement et n° 21 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO)Son amendement n° 46 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL)
Position de la commission sur les amendements n° 12 de M. Yves Détraigne et n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)
Position de la commission sur l'amendement n° 38 du Gouvernement. (texte intégral du JO)