PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
première lecture
[n° 2009-669 (30 octobre 2008)]
Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Intervient sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique). Considère que les pouvoirs du Parlement sont réduits par les nouvelles modalités d'application de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)S'inquiète des conditions d'application de la suspension de l'accès à Internet. (texte intégral du JO)
Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Soutient l'amendement n° 94 de Mlle Sophie Joissains (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient le sous-amendement n° 95 de Mlle Sophie Joissains portant sur l'amendement n° 35 de la commission (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 9
Sur l'amendement n° 48 de la commission (information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal), soutient le sous-amendement n° 96 de Mlle Sophie Joissains ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10
Favorable aux sous-amendements n° 101, 102 et 103 de Mme Catherine Morin-Desailly portant sur l'amendement n° 50 de la commission (mise en place d'une base juridique au dispositif de chronologie des médias). (texte intégral du JO)