Interventions de M. Christian COINTAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.

première lecture

[n° 2003-1119 (9, 14, 15 et 16 octobre 2003)]

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Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Del Picchia (dispositions applicables au moment de la remise du visa) ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 316 du Gouvernement (relevé des empreintes digitales et prise de la photographie au moment de la délivrance du visa). (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil)

Son amendement n° 228 : modification du régime de transmission de la nationalité française par un étranger ayant acquis la nationalité française à la suite de son mariage ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 91 de la commission (nouvelles conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage), son sous-amendement n° 229  ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)

Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil)

Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil)

Art. 36 (Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil)

Son amendement n° 230 : aménagement de la procédure de présentation au consulat en vue de la célébration des mariages à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)