PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (2 et 7 octobre 2003)]
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-88 du code de procédure pénale :
Défavorable au sous-amendement n° 296 de M. Robert Badinter (repli) qu'il estime satisfait par les dispositions de l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue) auquel il se rapporte. (texte intégral du JO)Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal)
Défavorable à l'amendement n° 418 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques). Difficulté de fonder le refus à l'embauche sur le seul délit de faciès, contrairement à la discrimination dans les discothèques. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 16
Déterminera son vote sur l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) en fonction de leur compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 17
Son amendement n° 264 : énoncé du principe de sécurisation du contexte, nécessaire au déroulement de la procédure pénale ; retiré. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant la section 1
Ses amendements n° 265 et 266 : dispositions relatives au juge d'instruction ; retirés ; n° 267 : extension des cas de récusation visant les conjoints de magistrats aux partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux concubins des juges ; adopté ; n° 268 : devoir de réserve du juge d'instruction ; et n° 269 : protection du secret de l'instruction ; retirés. (texte intégral du JO)