PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
deuxième lecture
[n° 2006-685 (29 mars 2006)]
Discussion générale:
Difficultés juridiques et techniques soulevées par ce texte. Caractère circonstanciel de cette proposition de loi. Rappel des auditions menées en 2004 dans le cadre de son rapport sur le logement locatif privé. Désengagement progressif des propriétaires institutionnels. Médiatisation des ventes à la découpe d'immeubles situés dans les beaux quartiers parisiens. Etude réalisée par la chambre des notaires d'Ile-de-France. Proposition de loi faussement compassionnelle. Conséquences de ce texte : risque de rigidification du marché immobilier ; enchérissement du prix de vente des appartements ; diminution de l'offre privée de logement. Image négative de la France à l'étranger. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble)
Ses amendements n° 9 : réserve des dispositions protectrices de ce texte aux seuls locataires habitant leur logement à titre principal ; retiré ; n° 11 : précision ; adopté ; n° 10 : remplacement de la notification formelle par une simple mise à disposition des informations relatives au prix et aux conditions de vente par un bailleur au locataire ; n° 30 : précision et cohérence avec les dispositions existantes ; retirés ; et n° 12 : indépendance du technicien chargé du contrôle par rapport aux mandataires ou aux locataires ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 15 : possibilité pour le nouvel acquéreur de réévaluer le loyer, en cas de sous-évaluation de celui-ci, dans les trois mois après la signature authentique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : unicité d'application de la disposition de prorogation des contrats de bail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : précision du champ d'application de ce texte au moment de son entrée en vigueur ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif)
Article additionnel après l'article 1er bis
Son amendement n° 1 : augmentation de quatre à six ans du délai de revente d'un immeuble par un marchand de biens lui permettant de bénéficier d'une éxonération d'une partie des droits et taxes de mutation ; retiré. (texte intégral du JO)