PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (28, 29 juin et 1er juillet 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A
Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)
Art. 5 (Art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail - Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle)
Art. 70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité)
Défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Art. 88 bis (Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences)