PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)
Article 3 (Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 183 rectifié et n° 298 rectifié (Protection de l'enfance - Critères d'encadrement dans les établissements)
Article 3 bis B (Parrainage des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)
Article 3 bis D (Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE)
Article 3 bis E (supprimé) (Formalisation d'une coordination de parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant)
Article additionnel après l'article 3 bis H - Amendements n° 104, n° 145, n° 185 rectifié bis et n° 301 rectifié (Conseil départemental et maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Désignation d'un référent institutionnel)
Article 3 ter (Entretien de préparation à l'autonomie du mineur de l'ASE)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 203 rectifié ter (Mission de service de l'aide à l'enfance - Vérification d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement des enfants confiés)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 204 rectifié ter (Période de protection et retour au domicile familial - Accompagnement systémique de la famille)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 27 rectifié ter, n° 147, n° 326 rectifié bis et n° 28 rectifié ter (Prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance - Prolongation jusqu'à l'âge de 25 ans)
Article 5 (Formalisation de la prévention et de la lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.