PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 12 (Consigne sur les emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient réutilisables et lavables)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 7 rectifié quinquies, n° 581 rectifié bis et n° 1277 rectifié (Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Volet économie circulaire - Ajout)
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