PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET À LA VITALITÉ DE LA DÉMOCRATIE LOCALE (dossier législatif)
Article 5 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires)
Article 11 (art. L. 5211-18, L. 5211-45-1 [nouveau], L. 1111-10, L. 2336-3, L. 5210-1-2, L. 5111-6, L. 5211-41-3, L. 5212-27 et L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 300-6-1 du code de l'urbanisme ; art. 1465 A du code général des impôts - Liberté de la coopération intercommunale)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 41 et n° 52 (Présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 1 rectifié quater (Développement des services d'ingénierie départementaux au profit des communes et EPCI de moins de 50 000 habitants)
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