PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015 n° 2014-1554 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4
Article 8 (art. L.311-3 du code de la sécurité sociale, art. 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public et suppression de l'exonération de cotisations sociales des indemnités versées aux élus de chambres d'agriculture et de métiers et des indemnités versées aux administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant élus des organismes de sécurité sociale)
Article additionnel après l’article 8
Articles additionnels après l'article 9
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.