Interventions de M. Michel CHARASSE

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (art. L. 531-1 du code de l'environnement - Définition des organismes génétiquement modifiés)

Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)

Suggère une rectification aux amendements identiques n° 5 de la commission et n° 77 de M. Jean-Marc Pastor (dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel). (texte intégral du JO)
Ses observations sur les amendements de la commission n° 6 (nomination des membres du Haut conseil par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé) et n° 8 (application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil) et le sous-amendement n° 80 de M. Jean-Marc Pastor sur l'amendement n° 9 de la commission (présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). Nécessité d'astreindre tous les membres du Haut conseil au secret professionnel. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 10 de la commission (définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil), son sous-amendement n° 212  : suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM ; adopté. Souci d'éviter la tutelle de cette section sur la section scientifique. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Intervient sur l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Incidents dans son département du Puy-de-Dôme provoqués par de nombreuses expérimentations. Solitude du maire. Solution actuelle non satisfaisante. Nécessité d'accepter le principe de la création d'une commission locale, une fois prise la décision d'expérimentation et une fois le maire informé. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM)

Intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)

Sur l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies), son sous-amendement n° 213  ; retiré. (texte intégral du JO)
Portée de la consultation nationale prévue par l'amendement précité n° 23 de la commission. (texte intégral du JO)
Situation des communes ne disposant pas d'un accès à internet. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées)

Intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21

Défavorable à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16

Articles additionnels après l'article 20

Sur l'amendement n° 42 de la commission (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM), son sous-amendement n° 215 ; adopté. (texte intégral du JO)