PROJET DE LOI
RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE n° 2004-810 (dossier législatif)

Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)

Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)

Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail)

Art. 17 (Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique)

Art. additionnel après l'art. 17

Art. additionnel après l'art. 18 ter

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

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