PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)
Double emploi du dispositif avec le contrat d'accueil et d'intégration, visant à retarder davantage la venue de la famille du migrant. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. Constat d'échec pour la francophonie au travers de l'article 1er. (texte intégral du JO)
Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)
Votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Salue le raisonnement juridique et moral de M. Hugues Portelli sur l'article. Nombreux courriers de Français résidant à l'étranger choqués par l'amendement Mariani. Nécessité de s'en tenir à la possession d'état en l'absence d'état civil. (texte intégral du JO)Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Favorable aux sous-amendements identiques n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 86 de Mme Éliane Assassi (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposés sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)
Défavorable au sous-amendement n° 69 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents). (texte intégral du JO)Aspect idéologique et coercitif du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, compromettant la réussite de l'éducation des enfants et l'adaptation à la société française. (texte intégral du JO)