Interventions de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA

Discussion générale:

Dispositions contraires à l'objectif de solidarité internationale. Double langage à l'égard des Africains. Réduction de la durée de validité des cartes de séjour au détriment de l'intégration des travailleurs étrangers. Opposition injustifiée entre migration familiale et migration de travail. Inquiétude de nombreux consuls devant l'alourdissement programmé de leurs missions. Allongement des délais administratifs réduisant ainsi la délivrance des différents types de visas. Caractère illusoire du texte. Précarisation des étrangers sans effet positif sur la paisibilité et la prospérité de la vie des Français. Nécessité d'une véritable politique de codéveloppement avec l'Afrique pour maîtriser les flux migratoires. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

Intervient sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Bon dispositif difficilement insérable dans un projet de loi ciblé contre les Africains. Ton paternaliste inacceptable du ministre. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Incertitude quant aux modalités de mise en oeuvre des nouveaux visas de long séjour. Complications insurmontables pour les personnes étrangères vivant en France. Question sur l'augmentation du coût du visa de long séjour, la longueur de l'instruction du visa, sa durée de validité maximale et la submersion prévisible des services consulaires. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 146 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France voteront les amendements de suppression de l'article n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Proteste contre les propos du ministre au sujet de la fraude massive au mariage. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). Met en garde contre l'application du texte à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)

Favorable aux amendements de suppression n° 148 de M. Bernard Frimat et n° 281 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)

Inadéquation avec l'objectif visé. Sa longue expérience de migrante. Nécessité d'une sécurisation juridique, de soutien et d'appui. Acceptabilité du contrat sous réserve de la certitude de l'implication des associations et de l'adaptation du parcours au niveau scolaire de l'étranger. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de suppression n° 150 de M. Bernard Frimat et n° 284 de Mme Éliane Assassi. Caricature regrettable de son propos par le ministre. Proposera au groupe socialiste de voter l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans) qui permet de valoriser l'enseignement français à l'étranger bien qu'étant un amendement d'affichage. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Accueil vital pour la France d'un plus grand nombre d'étudiants étrangers. Données chiffrées sur la situation actuelle comparée à d'autre pays. Souhaite poursuivre la formation des Africains tout en diversifiant l'origine géographique des candidats aux études en France. Nécessité de bourses pour les pays pauvres, à l'exemple de l'opération "300 bourses d'excellence pour le Mali". Obstacle de la faiblesse du niveau académique et linguistique, décourageant les candidats africains aux études en France. Encouragement indispensable par la création locale de structures de mise à niveau, dans une volonté réelle de co-développement. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)

Sceptique sur l'utilité de la carte "compétences et talents". Nombreuses restrictions à sa délivrance au détriment de l'attractivité de la France pour les chercheurs. Nécessité d'abandonner l'attitude défensive et de donner aux étrangers des conditions d'entrée et de séjour sans restrictions mesquines. (texte intégral du JO)
Nécessité de ne retenir que les seuls efforts en faveur des systèmes scolaires, universitaires et de formation professionnelle pour servir le développement des pays de la zone de solidarité prioritaire, à l'exclusion de tout autre dispositif. (texte intégral du JO)

Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour)

Discours moralisateur et paternaliste en contradiction avec les objectifs de codéveloppement. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)

Soutient l'amendement n° 166 de M. Bernard Frimat (suppression de l'accès des inspecteurs du travail aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis

Favorable à l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers). Recommandations de la HALDE. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 137 de M. Alain Milon (possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité). (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vérifications des actes d'état civil étrangers)

Contradiction entre le texte de cet article et les dispositions du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Son opposition à la suppression de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Refus de stigmatiser les mariages binationaux. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Bernard Frimat et n° 348 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 172 de M. Bernard Frimat (suppression de la condition relative à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 174 de M. Bernard Frimat (suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 361 de Mme Éliane Assassi et n° 496 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de l'appréciation de liens personnels et familiaux pour attribuer la carte de séjour temporaire) ainsi que les amendements de Mme Assassi n° 362 (rédaction), n° 363 (suppression du critère des conditions d'existence), n° 364 (suppression du critère d'insertion dans la société française) et n° 365 (suppression du critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) et l'amendement n° 497 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour)

Favorable aux amendements de suppression n° 176 de M. Bernard Frimat et n° 369 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune)

Intervient sur les articles 26, 27 et 28 du projet de loi. Interroge le Gouvernement sur les raisons de son acharnement contre les familles binationales et sur les critères de mesure de l'intégration. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de suppression n° 178 de M. Bernard Frimat et n° 371 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion)

Intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). Redoute que ce texte ne favorise des abus de droit caractérisés, en l'absence de la sérénité nécessaire au rendu des jugements dans un grand nombre de tribunaux. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

Incohérence de l'obligation d'une communauté de vie continue depuis le mariage imposée aux familles binationales pour la délivrance d'une carte de résident. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident)

Souhaite l'abrogation de l'article, l'un des pires de ce projet de loi, qui supprime le bénéfice de plein droit d'une carte de résident à l'étranger en situation régulière en France depuis dix ans. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)

Mise en oeuvre d'un arsenal pour s'attaquer à "l'immigration subie", avec l'allongement des délais du regroupement familial. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

Organisation du regroupement familial comme une course d'obstacles. Volonté de décourager la venue des familles étrangères et non de mieux les accueillir, contrairement aux affirmations du ministre. (texte intégral du JO)
Votera les amendements de suppression n° 189 de M. Bernard Frimat et n° 386 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)

Caractère partiel de la transposition de la directive du 29 avril 2004. Oubli incompréhensible du cas des personnes liées par un partenariat privilégié équivalent du PACS français, ainsi que des mariages entre homosexuels. (texte intégral du JO)

Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)

Favorable à l'amendement n° 218 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français). Inquiétude générale en France, notamment des églises, face aux situations dramatiques. Le groupe socialiste se déclare satisfait de l'envoi d'une circulaire aux préfets et souhaite son application avec le plus d'humanité possible, tout en sachant que les Français resteront mobilisés contre la politique du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)

Bref rappel historique des lois régissant l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un Français. Volonté du législateur de 2006 de lutter contre les mariages blancs, en dépit de la faiblesse de leur nombre. Allongement inopérant de la période probatoire de vie commune pour lutter contre les quelques acquisitions frauduleuses. Insécurité juridique pour les quatre-vingt dix mille familles binationales fondées chaque année, privées d'unicité de nationalité. Soutient l'amendement n° 227 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 227 de M. Bernard Frimat. En dépit de grandes réticences, le groupe socialiste votera l'amendement n° 242 de M. Christian Cointat (non-application des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée pour l'acquisition de la nationalité française si l'étranger prouve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France) . (texte intégral du JO)

Article 59 bis (art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)

Doute de l'efficacité de la cérémonie d'accueil pour changer la réalité de l'état de la France. (texte intégral du JO)

Article 60 (art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage)

Soutient l'amendement n° 228 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions allongeant le délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'accès à la nationalité française) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 61 (art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation)

Soutient l'amendement n° 229 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Hostilité du parti socialiste à l'abrogation d'une des seules manifestations de la relation privilégiée entre les Français et les peuples des anciennes colonies de la France. (texte intégral du JO)

Article 62 (art. 21-22 du code civil - Coordination)

Soutient l'amendement n° 230 de M. Bernard Frimat (suppression pour coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs)

Durcissement des conditions du droit d'asile. Refus constant par les sénateurs socialistes du principe de la définition de pays d'origine sûrs et donc d'une liste, nationale ou communautaire. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66

Soutient l'amendement n° 265 de M. Bernard Frimat (fixation à deux mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la Commission des recours des réfugiés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 65 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1 à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile)

Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 257 (élargissement des critères d'accès aux centres d'accueil des demandeurs d'asile) ; et n° 258 (extension des missions des CADA aux actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 66

Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 263 (caractère suspensif des recours devant la commission des recours des réfugiés pour les demandes examinées en procédure prioritaire) ; rejeté ; et n° 264 (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)