PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
première lecture
[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]
Discussion générale:
Variété des cas de divorce. Nécessité d'adapter les procédures aux conséquences. Inégalités entre les hommes et les femmes devant le divorce. Crise du mariage engendrée par l'évolution des femmes. Difficultés après la séparation. Nécessité d'encourager la contractualisation des mariages. Cas des divorces entre conjoints de nationalité différente. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce)
Défavorable à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). Existence avérée de mariages forcés . (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel)
Son amendement n° 60 : possibilité pour l'un des deux époux de demander une seconde comparution devant le juge ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)
Favorable à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité)
Insuffisante vérification aux frontières des sorties d'enfants du territoire (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)
Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation)
Soutient l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)
Son amendement n° 74 : rappel par le juge des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)
Son amendement n° 78 : versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce ; rejeté. (texte intégral du JO)Conditions de divorce n'incitant pas les femmes à prendre des risques dans leur vie de famille. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)
Soutient l'amendement n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre pour fixer le montant de la prestation compensatoire) ; adopté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 81 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22
Soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmlidt n° 91 (non-application des lois étrangères discriminatoires) et n° 90 (non-application des lois étrangères contraires à l'ordre public) ; rejetés. (texte intégral du JO)