PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN RÉGIME TRANSITOIRE D'INDEMNISATION POUR LES INTERDICTIONS D'HABITATION RÉSULTANT D'UN RISQUE DE RECUL DU TRAIT DE CÔTE
première lecture
[16 mai 2018]
Discussion générale:
P. 4266 (texte intégral du JO)P. 4267 (texte intégral du JO)
P. 4269 (texte intégral du JO)
P. 4270 (texte intégral du JO)
P. 4276 (texte intégral du JO)
P. 4277 (texte intégral du JO)