Interventions de Mme Françoise CARTRON

Discussion générale:

Article 6 ter (nouveau) (art. L. 5543-1-1, L. 5543-2-1, L. 5544-4, L. 5544-16, L. 5544-32, L. 5544-40 et L. 5623-9 du code des transports - Consultation des partenaires sociaux sur certains projets de textes réglementaires en matière de droit du travail maritime)

Article 6 quater (nouveau) (art. L. 5543-3-1 du code des transports - Durée de protection des délégués de bord contre le licenciement en cas de renouvellements fréquents et significatifs de l'équipage)

Articles additionnels après l'article 6 quater

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5551-1 et L.5553-11 du code des transports - Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de gens de mer)

Article additionnel après l’article 8

Article 9 ter (Applicabilité outre-mer)

Article additionnel après l’article 9 ter

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5611-2 et L. 5611-3 du code des transports - Ouverture du registre international français à la grande pêche et aux navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres)

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5612-3 du code des transports - Permettre le calcul de la proportion de marins communautaires à l'échelle de la flotte sous RIF)

Article 11 (suppression maintenue) (Demande de rapports)

Article 12 (art. L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - Autoriser les jeux de hasard sur les ferries et tous les navires de croisière)

Article 12 bis C (art. 1er et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés - Lutte contre l'abandon des navires de plaisance)

Articles additionnels après l'article 12 bis C

Article additionnel après l'article 12 bis D

Article 12 bis