PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L'ÉTAT
première lecture
[26 janvier 2011]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Création, composition et missions du Haut conseil du patrimoine)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (Convention de transfert à titre gratuit)
Article 9 (Suivi du transfert et obligation d'information)
. (texte intégral du JO)Article 10 (Conditions de revente d'un monument transféré gratuitement)
. (texte intégral du JO)