PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L'ÉTAT

première lecture

[26 janvier 2011]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Création, composition et missions du Haut conseil du patrimoine)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 7 (Convention de transfert à titre gratuit)

Article 9 (Suivi du transfert et obligation d'information)

. (texte intégral du JO)

Article 10 (Conditions de revente d'un monument transféré gratuitement)

. (texte intégral du JO)