Interventions de Mme Maryse CARRÈRE

Discussion générale:

Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 17 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Conditions de délibération de la formation restreinte de la CNIL chargée des sanctions)

Article 4 (art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL)

Article 6 (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal - Mesures correctrices et sanctions)

Article 5 (précédemment réservé) (art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne)

Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 39 (Obligations de transparence des responsables de traitement à l'égard des personnes concernées par un traitement des données personnelles)

Article additionnel avant l'article 11 - Amendement n° 36 (Possibilité pour le législateur d'interdire le traitement de données sensibles rendues publiques)

Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 68 rectifié, n° 37 rectifié et n° 38 rectifié (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Précision sur la notion de consentement)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 38 rectifié (Droit de cession de l'utilisation des données personnelles - Consentement)

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

Article 19 (art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale)

Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel)