PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
n° 2017-86 (dossier législatif)
Article 14 bis (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille)
Article 14 decies (Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire)
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