PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-1473 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-573 (Biogaz de récupération - Valorisation en biométhane - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réduction)
Article 16 bis (nouveau) (Modification des taxes versées par les candidats au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-177 rectifié, n° I-357 rectifié, n° I-532 rectifié et n° I-981 rectifié ter (Épargne en coopérative - Départ de l'associé coopérateur - Possibilité de transfert)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-17 rectifié ter, n° I-292 rectifié bis, n° I-362 rectifié septies, n° I-555 rectifié, n° I-805 rectifié et n° I-959 rectifié bis (Crise sanitaire - Pertes fiscales - Compensation intégrale)
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