Interventions de M. Vincent CAPO-CANELLAS (vendredi 12 décembre 2014)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2014 n° 2014-1655 (dossier législatif)

Article 20 nonies (nouveau) (art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l’article 20 nonies

• Intervention 4

Article 25 bis (nouveau) (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Aménagement de la condition de construction de 25 % de logements sociaux dans un ensemble immobilier permettant de bénéficier du régime fiscal d'incitation à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire)

• Intervention 5

Articles additionnels après l’article 30

• Intervention 6

Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du versement transport en Ile-de-France)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 31 quinquies

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 31 septies (nouveau) (art. 125-0 A, 125 ter [nouveau], 150-0 A, 757 B, 990 I, 990 bis I [nouveau] du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

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