PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 56 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-978 (Communes perdant leur fort potentiel fiscal - Réévaluation des attributions de compensation)
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