PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-306 rectifié bis, n° I-332 rectifié bis, n° I-499 rectifié bis et n° I-731 rectifié (Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles - Autorisation de suppression pour les communes)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1610 rectifié bis (Logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis (Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-300 rectifié ter (Locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale - Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2001 rectifié (Valeurs locatives des locaux professionnels - Actualisation des bases d'imposition - Report de l'intégration des résultats)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1504 rectifié bis, n° I-1614 rectifié et n° I-838 rectifié (Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés - Plafond - Augmentation/réévaluation)
Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1066 rectifié ter et n° I-1598 rectifié bis (Contribution volontaire obligatoire sur les produits de la mer consommés en France - Institution)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.