Interventions de M. Michel CANÉVET (mercredi 15 février 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS n° 2023-221 (dossier législatif)

Article 2 (Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions)

Intervention 1

Article 2 ter B (nouveau) (Extension aux produits non-alimentaires de l'encadrement des promotions en valeur et en volume)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 3 rectifié bis (TPE-PME-ETI - Autonomie du tarif fournisseur - Expérimentation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié bis (Négociations directes entre acheteur et producteur - Accord préalable)

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