PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE EFFECTIF ET À RENFORCER LE PLAFONNEMENT DES FRAIS BANCAIRES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 15 et n° 9 (Établissements bancaires - Extrait standard des tarifs - Publication annuelle obligatoire)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 16 (Observatoire de l'inclusion bancaire - Mise en œuvre du plafonnement des frais d'incidents bancaires - Nouvelle mission)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 4 rectifié quater (État d'urgence sanitaire - Personnes au chômage partiel - Exonération de frais bancaires au titre des irrégularités)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 5 rectifié quater (État d'urgence sanitaire - Personnes physiques ayant fait appel au fonds de soutien - Exonération de frais bancaires)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 6 rectifié quater (État d'urgence sanitaire - Personnes les plus précaires - « agios » - Exonération)
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-734 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er septies A - Amendements n° 4 rectifié bis et n° 114 (Délai de l'IVG chirurgicale - Allongement de deux semaines)
Article additionnel après l'article 1er septies A - Amendement n° 164 rectifié bis (Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) - Report de certains chantiers)
Article additionnel après l'article 1er nonies - Amendement n° 98 (Commande publique - Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics - Relèvement)
Article 3 (supprimé) (Centralisation des trésoreries publiques)
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