PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article 18 quater (nouveau) (art. 39 decies A [nouveau] du code général des impôts - Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-674 rectifié (Instauration d'une TVA compétitivité)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-220 rectifié bis et n° I-803 (Archéologie préventive - Fiscalité)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié (Intégration des locaux sanitaires dans le cadre de l'art. 279-0 bis A du code général des impôts)
Article 29 (Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
Article 29 quater (nouveau) (art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée)
Article 36 (art. L 131-8, L. 225-1-1, L 241-2 et L. 241-11 du code de la sécurité sociale ; art. L 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail ; art. L 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; art. 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
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