Interventions de M. Michel CANÉVET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF

première lecture

[21 mai 2024]

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Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique)

Article 3 (Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 25 rectifié quinquies (Demande de rapport sur les meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales)