PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
n° 2023-1059 (dossier législatif)
Article 3 (Structure du corps judiciaire)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 64 rectifié (Affaires individuelles - Conditions d'information du garde des sceaux - Modifications)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié et n° 191 (Affaires criminelles non résolues - Conservation des scellés criminels - Encadrement)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 63 et n° 204 (Délits économiques et financiers - Enquêtes - Délais - Allongement)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 166 (Règles d'aménagement des peines - Retour à la situation d'avant la réforme du 23 mars 2019)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 50 et n° 117 (Poursuite devant les tribunaux français et jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Article 689-11 du code de procédure pénale - Modification)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 26 rectifié bis et n° 193 rectifié (Tribunal judiciaire de Nanterre - Compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés - Pleine juridiction)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 25 rectifié et n° 192 (Juridiction d'instruction - Dessaisissement au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés au tribunal judiciaire de Nanterre - Modifications)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 145 (Régime de crédit de réduction des peines - Modifications)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 54, n° 203 et n° 149 rectifié (Mécanisme de régulation carcérale - Instauration - Expérimentation)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 202 (Mise en œuvre d'une politique pénale et carcérale réductionniste - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 156 rectifié (Situation sanitaire, médicale et psychiatrique des détenus - Aménagements prononcés pour raisons médicales - État des lieux statistique)
Article 3 bis (nouveau) (Autorisation d'accès des services de la statistique publique aux données relatives à une enquête/instruction contenues dans les traitements de données à caractère personnel - Modalités)
Article 4 (Création d'un dispositif de priorité d'affectation)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 167 rectifié (Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) outre-mer - Moyens de télécommunication audiovisuelle - Autorisation)
Article 5 (Modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.