Interventions de Mme Claire-Lise CAMPION

Discussion générale:

Priorité donnée à la valorisation des compétences parentales. Décentralisation de la politique de la protection de l'enfance vers les départements. Caractère complémentaire des compétences judiciaires et administratives. Absence d'innovation et d'orientation de ce texte en ce qui concerne la famille. Problème de la protection des mineurs étrangers isolés et de la pérennisation des espaces rencontre parents-enfants. Absence de soutien financier et de moyens humains nouveaux. Caractère ambigu de la politique gouvernementale concernant la protection de l'enfance. Questions du secret professionnel, du bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans et de la mesure d'accompagnement en matière économique et sociale. Le groupe socialiste s'oriente vers une "abstention positive" sur ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)

Définition restrictive de la protection de l'enfance. Mise en oeuvre problématique de certaines mesures. Interrogation sur les objectifs qui sous-tendent le bilan de santé prévu pour les enfants de trois à quatre ans. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 83 : utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 88 : participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (rôle de la PMI en matière de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)

Son amendement n° 87 : limitation du champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)

Enjeu fondamental de la délimitation et de l'articulation des fonds administratifs et judiciaires. Absence de dimension éducative. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 90 : précision des notions "d'informations préoccupantes" et de "mineurs en danger" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)

Défavorable au partage du secret professionnel entre professionnels et élus. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 96 : information de l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)

Caractère beaucoup trop large de l'évaluation annuelle de la situation de l'enfant et de la famille. Ses amendements n° 100  : nouvelle rédaction évitant les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant ; et n° 101  : rapport annuel sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

Son amendement n° 103 : suppression du contrat de responsabilité parentale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)

Intervient au nom du groupe socialiste du Sénat. Caractère évasif de cet article. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 105  : cohérence ; et n° 108  : versement de toutes les prestations familiales à une personne qualifiée lorsqu'elles ne sont pas employées pour les besoins de l'enfant ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 106  : cohérence ; rejeté ; et n° 107  : précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)

Favorable à cet article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 110 : caractère explicite de l'accueil spécialisé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 112 : distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 111 : prise en compte des refus et des négligences de la part des parents nuisant à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance)

Son amendement n° 114 : extension du bénéfice de la formation sur la protection de l'enfance aux personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 115 : formation commune des professionnels à la protection de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Son amendement n° 118 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 142 du Gouvernement portant sur le même objet que son amendement n° 118 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15

Son amendement n° 116 : présentation devant le Parlement du rapport établi en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 117 : réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Travail de qualité. Consensus sur la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance. Souhaite une politique familiale prenant en compte les questions liées à l'emploi, au logement, à l'éducation et à la santé. Question des mineurs étrangers isolés. Problème posé par le financement de cette réforme. Vote d'abstention positive du groupe socialiste. (texte intégral du JO)