PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 n° 2007-1822 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 7
Article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11
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