Mme la présidente. L'amendement n° I-141, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qui acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « qui font construire », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des cinq années précédant la souscription du prêt. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Le crédit d'impôt en matière d'accession à la propriété, institué par la loi TEPA, est ouvert à tous, sans critère d'attribution, dès lors que le prêt a été contracté au cours de l'année d'adoption de cette loi. Il concerne donc un ménage qui rachète un appartement, après avoir réalisé une forte plus-value sur son bien antérieur en raison de l'inflation immobilière, mais il touche de la même manière le primo-accédant, qui n'a pas ou peu d'apport personnel et qui subit de plein fouet les deux causes majeures du renchérissement de l'achat d'un logement : l'envolée des prix et la hausse des taux d'intérêt.
Or l'érosion du pouvoir d'achat a concerné essentiellement les catégories modestes et les petites classes moyennes. Les fonctionnaires d'État, par exemple, dont le revenu moyen s'élevait, en 2005, à 2 127 euros nets, ont vu en une seule année leur pouvoir d'achat reculer de 0,9 % par rapport à 2004.
Depuis 2000, leur perte de pouvoir d'achat est alarmante : moins 6 % ! Je vous rappelle que les deux tiers des acquéreurs de logement en 2004 faisaient partie des 20 % des Français les plus aisés.
Aujourd'hui, la vraie difficulté n'est pas tant le changement de résidence principale pour des ménages déjà propriétaires, mais bien plutôt l'accès des locataires au marché. Les barrières à l'entrée tiennent en un seul chiffre, un record que nous vous devons, monsieur le ministre : les prix de l'immobilier ont augmenté de 82 % en moyenne en cinq ans. Bravo ! Le résultat en est que moins d'un quart des achats dans le neuf sont le fait des primo-accédants.
C'est sur les primo-accédants que l'effort public doit se concentrer : les jeunes ménages, mais aussi les occupants du parc social qui ne peuvent libérer leur logement, faute de dispositifs d'aide à l'accession déterminants. Avec ou sans déductibilité des intérêts d'emprunt, ceux-là resteront à la porte, si je puis dire, de l'achat immobilier.
Il y a donc un certain paradoxe, pour ne pas dire un hiatus certain, entre l'objectif affiché - favoriser l'accession à la propriété de tous - et la portée réelle de la mesure, qui permet à des ménages ayant déjà les moyens d'être propriétaires ou de le devenir de dégager des liquidités.
C'est une sorte de « Noël vache » : un cadeau bien enrubanné pour ceux qui ont le sapin, et tout juste un chocolat dont on ne peut ôter le papier pour les autres.
En réservant le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants, les sénateurs socialistes proposent donc de rapprocher le projet de loi de finances des intentions du Gouvernement. C'est dire si nous sommes prévenants : nous avons à coeur de vous aider à faire ce que vous dites !
Mme la présidente. L'amendement n° I-142, présenté par Mme Printz, MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... Le premier alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf en cas de risques aggravés de santé ou de handicap »
... - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'État résultant des deux paragraphes précédents est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. La loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale. Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.
En vertu du paragraphe III de l'article 5 de la loi TEPA, ces seuls intérêts ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné ci-dessus. Mais les frais d'emprunt et les cotisations d'assurance contractée en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet avantage.
L'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter cet avantage à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, cette disposition visant à atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois qui suivent la souscription du prêt consacré à l'achat ou à la construction du logement. Mais ce dispositif ne permet pas d'atténuer le surcoût supporté par les personnes en situation de handicap, du fait des surprimes payées dans le cadre des cotisations d'assurance garantissant le remboursement du prêt.
La prise en compte des cotisations d'assurance dans le calcul du crédit d'impôt permettrait d'atténuer le surcoût - résultat de ces surprimes - supporté par cette catégorie de personnes, dont le seuil de ressources est déjà fréquemment bien inférieur à la moyenne.
En conséquence, au travers de l'amendement que nous présentons, nous demandons l'ouverture du droit au crédit d'impôt aux frais d'emprunt en vue de garantir le remboursement des prêts en cas de risque aggravé de santé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-227 est présenté par M. Doligé et les membres du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-248 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »
« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° I-227.
M. Christian Cambon. L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 instaure un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier liés à l'acquisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt, à raison des cinq premières annuités, est égal à 20 % du montant des intérêts payés, dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple marié, limite majorée de 500 euros par personne à charge.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 invalidant le caractère rétroactif de la mesure, le Gouvernement propose désormais, à l'article 7 du présent projet de loi de finances, de doubler le taux de ce crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement.
Cette mesure peut cependant entraîner certaines difficultés concernant les logements neufs.
En effet, les cinq annuités de remboursement qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par la loi TEPA sont décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur, et non à partir de la date de déblocage intégral de ces mêmes fonds.
Si cette mesure permet aux contribuables qui commencent à supporter une charge d'intérêts d'emprunt de bénéficier le plus rapidement possible du crédit d'impôt, sans attendre le déblocage intégral des fonds et l'affectation effective du logement à l'habitation principale du propriétaire, elle peut toutefois empêcher l'emprunteur de bénéficier du plein effet du dispositif, et notamment de la majoration permettant de doubler le montant du crédit d'impôt au titre de la première annuité.
Afin de remédier à cette situation, nous proposons, par le présent amendement, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-248 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serai très bref sur l'amendement n° I-248, car il est identique en tous points à celui que vient de présenter Christian Cambon.
Nous estimons que cet ajustement utile et nécessaire sera incitatif. Il est proposé de modifier le dispositif de calcul des intérêts pris en compte en permettant aux contribuables qui font construire ou qui acquièrent un logement en état futur d'achèvement de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date d'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.
Cette mesure présente l'avantage secondaire de décaler légèrement le coût de certaines opérations. Il s'agit d'une mesure positive, en termes budgétaires, pour l'exercice 2008. Certains ont dit que nous ne serions pas en mesure de la valoriser. Je ne vois pas pourquoi ! Il est équitable, à mon sens, de prendre en compte tout impact positif, même modeste, sur le solde.
J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements.
La commission, dans sa majorité, est défavorable aux amendements identiques de suppression nos I-41 et I-140.
Elle demande le retrait de l'amendement n° I-193. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-141, j'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, monsieur Repentin, qu'il fallait remettre en perspective tous ces dispositifs. Le rapport que nous avons sollicité dans le cadre de la loi TEPA devrait nous éclairer sur ce point. En l'attente d'un bilan nécessaire, et qui devrait être accéléré, il n'est pas possible de voter une telle disposition. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° I-142 élargit, sous condition, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aux frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap. Je rappelle que nous avons amendé la loi TEPA, sur l'initiative de la commission des finances.
Monsieur le ministre, la préoccupation exprimée dans cet amendement nous paraît tout à fait honorable. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Enfin, nous nous réjouirons, bien sûr, de l'adoption de l'amendement n° I-227, identique à l'amendement n° I-248 de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. À l'évidence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression nos I-41 et I-140.
Vous connaissez l'histoire de cette mesure : le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi TEPA qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.
Cette mesure, qui consolide les propositions du Gouvernement sur le crédit d'impôt immobilier, puisqu'elle consiste à doubler le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, a une véritable crédibilité économique et politique, ainsi qu'une efficacité certaine puisqu'elle entrera en application à partir du 6 mai prochain.
Il suffit d'ailleurs d'interroger n'importe quel agent immobilier pour s'en rendre compte : les dizaines de milliers de personnes qui souhaitent contracter un crédit afin d'acquérir un bien immobilier posent la question de l'applicabilité de la mesure de crédit d'impôt. Il s'agit donc d'une disposition très incitative pour nos concitoyens.
Le doublement du taux du crédit d'impôt était la façon la plus simple de répondre à la problématique juridique posée par le Conseil constitutionnel. C'est une mesure très importante, car elle permet à un couple de bénéficier d'une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 7500 euros.
Je ne vois pas en quoi cette disposition serait un mauvais signal adressé à l'Europe. Nous avons en effet suffisamment discuté de la loi TEPA avec nos partenaires européens. En outre, Christine Lagarde leur a présenté, à plusieurs reprises, notre trajectoire concernant les finances publiques.
Mme Nicole Bricq. On verra cela en décembre !
M. Éric Woerth, ministre. La France fournit un effort très important en termes de réformes structurelles, effort qui ne se limite pas aux mesures contenues dans la loi TEPA ; il va bien au-delà. Cette loi est l'un des éléments de notre politique économique. À ce titre, elle est en cohérence avec les nombreuses mesures que nous avons déjà prises, et avec celles qui sont annoncées pour les prochains mois.
Les Européens l'ont bien compris ! J'étais présent, vendredi dernier, au conseil Ecofin portant sur le budget de l'Europe. La plupart de nos collègues européens ont indiqué à la France qu'elle se trouvait dans un parcours de réformes qui devait la conduire, pour des raisons structurelles et non conjoncturelles, vers l'amélioration, puis vers l'équilibre de ses finances publiques en 2012.
Par rapport à la précédente mesure, le doublement du taux de crédit d'impôt constitue à la fois une mesure incitative et une façon de mieux tenir ce parcours des finances publiques. Il ne s'agit donc pas d'un mauvais signal, bien au contraire !
Nous savons qu'il sera difficile d'atteindre l'équilibre des finances publiques en 2012 : nous l'avons suffisamment dit ici même, au début de la discussion du projet de loi de finances, lors du débat d'orientation budgétaire, ainsi qu'à d'autres occasions. La réalisation de cet objectif passera, bien sûr, par une réduction de la dépense - nous nous y attelons ! - et par une relance économique sur des sujets de fonds, parmi lesquels figurent non seulement l'immobilier, mais aussi d'autres mesures de réforme structurelle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de conserver toute sa cohérence à la politique économique du Gouvernement en ne votant pas ces amendements.
J'en viens à l'amendement n° I-141.
Afin que la mesure prévue à l'article 7 garde toute sa valeur, le Gouvernement considère qu'il ne faut pas la réserver aux seuls primo-accédants : elle doit pouvoir enrichir le parcours de tout propriétaire. Chacun peut avoir besoin, à un moment donné, d'un logement plus vaste, par exemple parce que la famille s'agrandit.
Ce dispositif permet également de libérer des logements pour d'autres personnes. Il fluidifie et dynamise le marché de l'immobilier, qui en a bien besoin actuellement. Limiter son application aux primo-accédants correspondrait à une vision trop administrative des choses.
La véritable vision économique consiste à réserver le bénéfice de cette mesure à tout achat de résidence principale. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° I-193. Nous avons déjà débattu de la question du plafond du prêt à taux zéro.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-142. Bien qu'elle parte d'un bon sentiment, cette proposition pourrait aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché. En effet, l'intégration de l'ensemble des frais annexes dans l'assiette du crédit d'impôt pourrait avoir pour conséquence la captation de cet avantage par les compagnies d'assurance, ce qui serait difficile à contrôler.
Dans un souci de transparence et de clarification, il faut en rester aux frais d'acquisition du logement.
Les contraintes financières liées à l'acquisition d'une habitation principale par les personnes handicapées sont déjà prises en compte. Au mois de juillet dernier, le Sénat, sur proposition de la commission des finances, me semble-t-il, avait augmenté le plafond annuel des dépenses exigibles lorsque l'un des membres du foyer est atteint d'un handicap : il avait été porté de 7 500 euros à 15 000 euros dans le cadre de la loi TEPA. Je pense qu'il ne faut pas aller au-delà.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s I-227 et I-248. Ceux-ci tendent à permettre à une personne achetant un bien en état futur d'achèvement de choisir sa période de déductibilité et ne pas déduire immédiatement les intérêts d'emprunt alors que leur montant est relativement faible. C'est effectivement donner toute son efficacité à la mesure.
Je lève le gage sur ces amendements, mais, pour des raisons juridiques, je demande à leurs auteurs de supprimer l'alinéa : « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, je l'accepte, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Cambon, acceptez-vous également cette rectification ?
M. Christian Cambon. Oui, madame la présidente, je l'accepte.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-227 rectifié est présenté par M. Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-248 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »
La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-41 et I-140.
M. Jean Arthuis. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que je ne voterai pas l'article 7, considérant que la situation de nos finances publiques ne nous permettait pas d'engager ainsi 220 millions d'euros en 2008, 790 millions en 2009, 810 millions en 2010 et 840 millions d'euros à partir de 2011.
M. le rapporteur général a mis en évidence que, pour tendre à l'équilibre des finances publiques en 2012, il faudrait réaliser au moins 60 milliards d'euros d'économie. Vous disposez là, monsieur le ministre, d'un potentiel de 1 milliard d'euros d'économies. C'est à la fois peu et significatif.
C'est parce que je souhaite du fond du coeur la réussite de l'action menée par le gouvernement de François Fillon que je voterai cet amendement de suppression de l'article 7.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Après l'intervention de Jean Arthuis, tout est dit, me semble-t-il, mais je vais essayer d'emporter la conviction de certains de nos collègues.
Le rapporteur général a indiqué que cet amendement visait à atténuer le coût de la mesure ; Jean Arthuis en a rappelé les montants : 220 millions d'euros en 2008 et environ 800 millions d'euros à partir de 2009. Ce n'est pas rien !
Par ailleurs, le rapporteur général a déclaré qu'il fallait augmenter l'effet de la mesure. Cela signifie que celui-ci n'est pas suffisant pour justifier une dépense de 800 millions d'euros. En revanche, le rapporteur général a été très laconique sur les véritables raisons de son opposition à ces amendements de suppression : il a simplement indiqué que la majorité de la commission ne nous avait pas rejoints. C'est un peu court !
M. le ministre nous dit que cette disposition intéresse ceux qui souhaitent acquérir un bien immobilier. C'est évident ! Aura-t-elle un effet incitatif sur les autres ? Et la proportion de ces derniers sera-t-elle suffisante pour que ces 800 millions d'euros donnent lieu à un retour sur investissement ? C'est la seule vraie question qui se pose !
S'agissant du point de vue européen, vous nous dites, monsieur le ministre, que, lors des conseils Ecofin, nos partenaires comprennent que le chemin difficile que nous suivons est le seul possible pour améliorer nos finances publiques. Jean Arthuis insistait sur le fait que nous souhaitons tous que notre situation s'améliore : l'ensemble de nos interventions convergent.
Vous nous dites que nos partenaires nous font confiance. Ils nous font effectivement confiance, mais c'est une forme de courtoisie à votre égard ; par ailleurs, ils ont une certaine révérence pour la France. Je préférerais qu'ils nous écoutent parce que nous leur donnons l'exemple.
Je puis vous assurer que les parlementaires européens que je rencontre - nous n'avons certainement pas les mêmes relations que celles que vous entretenez avec les ministres que vous côtoyez au conseil Ecofin - ne nous jugent pas favorablement. Pour l'instant, ils sont plus que dubitatifs et ils attendent que nous leur envoyions rapidement des signaux montrant que cela fonctionne.
Si nous voulons restaurer l'image de la France en matière budgétaire, il ne faut pas adopter cette mesure. Ceux qui parlent franchement, hors des cénacles, nous demandent d'intervenir auprès du Gouvernement pour sortir de cette situation.
Nous sommes au coeur du débat ! Le problème du déficit est crucial, à tel point que nos lois de finances sont systématiquement marquées par la rigueur ; c'est également le cas cette année.
Voilà quelques jours, la commission des finances débattait de la façon de rendre la moins douloureuse possible la réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.
Monsieur le ministre, vous êtes élu local ; vous savez qu'un certain nombre de collectivités territoriales peineront à équilibrer leurs budgets parce que la DCTP va être réduite dans des proportions très sévères. La commission des finances s'est longuement interrogée s'agissant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et de la DCTP.
Cette loi de finances est marquée, globalement, par une rigueur très forte. Or, en l'occurrence, il n'est plus question de rigueur et l'on peut dépenser 200 millions d'euros en 2008 sans que cela pose problème.
Comment convaincre les élus locaux de la nécessité de rééquilibrer les budgets si, par ailleurs, on fait un cadeau de 200 millions d'euros cette année et, par la suite, de 800 millions d'euros, aux personnes accédant à la propriété ?
J'y insiste, ce projet de loi de finances pour 2008 ne donne pas à nos partenaires une image de rigueur et de responsabilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Je partage complètement les propos de MM. Arthuis et Badré.
M. Badré a fait allusion aux collectivités locales ; 220 millions d'euros, c'est énorme ! La réaction des maires des villes et banlieues ne s'est pas fait attendre : ils attendaient une augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d'euros et ils ne recevront finalement que 90 millions d'euros.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas rien ! Et les questions d'argent, monsieur Repentin, ne règlent pas tout !
M. Thierry Repentin. Où irons-nous chercher les 30 millions d'euros supplémentaires ?
Voyez ce qui se passe aujourd'hui dans certains territoires ! Pensez aux difficultés auxquelles nous serons, les uns et les autres, confrontés demain quand nous ne répondrons pas aux engagements que nous avons pris collectivement dans les lois de finances des dernières années.
Au-delà du fait que nous pouvons utiliser à meilleur escient les 200 millions d'euros que nous allons, je l'espère, économiser, j'ai du mal à comprendre ! Seul l'intérêt général permet de déroger au principe d'égalité devant l'impôt. Or quel est l'intérêt général de cette mesure ? Elle ne favorisera pas la relance de l'activité économique ; elle permettra simplement à une partie de nos concitoyens de thésauriser.
Y-a-t-il un intérêt général à ce que nos concitoyens deviennent majoritairement propriétaires ? On peut en discuter !
On peut également discuter du taux qui a été avancé : seuls 53 % des Français sont propriétaires, ce qui est en deçà du taux moyen européen. On ne compare pas les mêmes chiffres ! Vous excluez systématiquement le pourcentage de nos concitoyens qui ont choisi d'être locataires tout en étant propriétaires d'une, voire de plusieurs habitations qu'ils louent à d'autres personnes. Or si l'on comptabilise les propriétaires qui ne possèdent pas leur résidence principale, on arrive à un taux de 70 %, ce qui est supérieur à la moyenne européenne.
Il est donc légitime de se demander si cette dérogation au principe d'égalité devant l'impôt se trouve justifiée par un intérêt général.
Enfin, monsieur le ministre, vous souhaitez porter ce taux de 20 % à 40 %. Quand vous empruntez de l'argent à votre banque, vous pouvez renégocier les conditions de remboursement, mais seulement après douze mois révolus. Dès lors, comment appliquer cette déductibilité supplémentaire à tous ceux qui sont devenus propriétaires au cours de l'année 2007 et qui se verront opposer une fin de non-recevoir par leur établissement bancaire ? Par ailleurs, une renégociation entraîne toujours des frais de dossier, qui atténuent largement l'intérêt de cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Les arguments développés par le Gouvernement pour justifier son opposition à ces amendements de suppression m'incitent à intervenir.
Finalement, le Gouvernement et une partie de la majorité sont en porte à faux, car l'unique objet de cette mesure est de satisfaire une promesse électorale du candidat à la présidence de la République.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mieux vaut tenir ses promesses que les fouler aux pieds !
Mme Nicole Bricq. Vous nous taxez souvent d'être bornés, idéologues. Or vous nous donnez là un exemple frappant d'idéologie bête et méchante.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un exemple de fidélité à la parole donnée. !
Mme Nicole Bricq. L'amendement que nous proposons avec nos collègues centristes est motivé par des raisons de fond.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que cette mesure faisait partie du plan de relance qui doit nous permettre d' « arracher » ce fameux point de croissance. Comment pouvez-vous nous raconter cela six mois après l'élection présidentielle, alors que les indicateurs économiques sont fragiles et que les promesses ne permettront pas à l'année 2008 de se présenter sous de meilleurs auspices que l'année 2007, bien au contraire ?
Nous pensons que le diagnostic que vous avez établi, et que vous avez illustré avec la loi TEPA, était faux. Nous considérons donc que la mesure que vous nous proposez n'aura pas l'effet de relance escompté.
La deuxième raison de fond, c'est l'orientation de nos finances publiques. Vous me semblez très optimiste, monsieur le ministre, s'agissant du jugement que nos collègues européens portent en la matière. Nous verrons au mois de décembre ce qu'il en sera quand le Gouvernement présentera ses propositions de réformes structurelles. À mon avis, vous ne le ferez pas avant les élections municipales de 2008.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que vous soutiendrez le Gouvernement dans ses efforts de rigueur !
Mme Nicole Bricq. Du reste, nous débattrons cette semaine de l'évolution de la dette publique nationale, ce qui nous permettra de revenir sur ces questions.
La seule solution que vous avanciez en matière de finances publiques, c'est non pas la réforme, comme vous le prétendez, mais la réduction de la dépense, le plus souvent à l'aveugle, alors même que vous multipliez les cadeaux fiscaux aux plus aisés !
De même, non seulement vous refusez de plafonner les niches fiscales, mais vous en créez de nouvelles, y compris dans ce projet de loi de finances pour 2008.
Monsieur le ministre, vous vous êtes enfermé dans la baisse des prélèvements obligatoires, en décidant que celle-ci serait de 4 %. Ne nous demandez donc pas de doubler le crédit d'impôt pour les acquisitions immobilières !
Vous avez commis une erreur avec la loi TEPA et vous en commettez une nouvelle aujourd'hui ! Or, quand on a eu tord, ce n'est pas en répétant la même erreur que l'on peut avoir raison.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons de fond, nous vous appelons à faire preuve de raison et à voter ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-41 et I-140.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 155 |
| Contre | 171 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-141.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-227 rectifié et I-248 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)