PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2015-1268 (26 juin 2015)]
Discussion générale:
Articles additionnels après l’article 5
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer - Prolongation de trois années de l'activité des agences de la zone des cinquante pas géométriques)
Articles additionnels après l'article 8
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er, 4 bis [nouveau] et 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Concours d'accès à la fonction publique réservés aux agents contractuels de l'État et des circonscriptions territoriales exerçant à Wallis-et-Futuna)
Article 11 (art. 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française - Titularisation et rémunération des agents contractuels des communes et groupements de communes de la Polynésie française)
Articles additionnels après l'article 12
Article additionnel avant l’article 13
Article 13 (art. L. 254-4-1, L. 262-50-2 et L. 272-48-2 [nouveaux] du code des juridictions financières ; art. L. 212-1 et L. 212-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Dispositions en matière de transparence financière applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales - Élection du maire délégué dans les communes associées en Polynésie française)
Articles additionnels après l'article 15
Articles additionnels avant l'article 16
Article 16 (art. L. 288-1 du code de la sécurité intérieure - Extension dans les Terres australes et antarctiques françaises de dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme)
Article 17 (art. L. 345-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Limitation du nombre d'armes de catégorie C et du 1er groupe de la catégorie D détenues par une même personne en Nouvelle-Calédonie)
Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-3, L. 346-1 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 765-13 du code monétaire et financier - Exploitation de jeux de hasard dans les îles Wallis et Futuna)
Article additionnel après l'article 19
Article additionnel après l'article 20
Et article additionnel après l’article 22
Demande de réserve :
Articles additionnels après l’article 24
Article 25 (Habilitation à prendre par ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit des gens de mer et à la réforme pénale en matière maritime ainsi qu'au droit du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Articles additionnels après l'article 26
Article 26 bis (nouveau) (Ratification d'ordonnances relatives à l'application outre-mer)