PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (25 novembre et 4 décembre 2024)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne :
P. 5850 (texte intégral du JO)Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
Article 64 (priorité) (Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales)
P. 7512 (texte intégral du JO)