PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[25 novembre et 4 décembre 2024]
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au Budget de l'Union européenne :
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
Article 64 (priorité) (Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales)