PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS
première lecture
[n° 2024-582 (27 mars 2024)]
Article 1er (Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel)
P. 2158 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Extension des possibilités de non-restitution des biens saisis)
P. 2160 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 (Accès de l'Agrasc au FIDJI)
P. 2164 (texte intégral du JO)Article 1er bis AA (nouveau) (Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution)
P. 2165 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 41 (Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine)
P. 2170 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Extension de la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles confisqués)
P. 2170 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 39 (Gestion des biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience de jugement)
P. 2170 (texte intégral du JO)Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)
P. 2171 (texte intégral du JO)