Question d'actualité au Gouvernement sur la politique de réduction des dépenses publiques
PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE n° 2023-659 (dossier législatif)
Article 1er (Application du salaire minimum conventionnel au personnel assurant certaines liaisons maritimes internationales)
Article 4 (Rapport sur les besoins humains et financiers des services chargés de l'inspection du travail maritime)
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