Question d'actualité au Gouvernement sur la politique de réduction des dépenses publiques

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE n° 2023-659 (dossier législatif)

Article 1er (Application du salaire minimum conventionnel au personnel assurant certaines liaisons maritimes internationales)

Article 4 (Rapport sur les besoins humains et financiers des services chargés de l'inspection du travail maritime)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.