PROJET DE LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2010-1249 (30 septembre et 1er octobre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis
Son amendement n° 112 : réglementation de la profession de "conseiller en gestion de patrimoine" ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies A (Nouveau) (art. L. 621-14-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
Son amendement n° 113 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 quinquies
Son amendement n° 44 : qualification des quotas d'émissions de gaz à effets de serre d'"instruments financiers" ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 544-1, L. 544-3, L. 544-4, L. 544-5 [nouveau], L. 544-6 [nouveau] et L. 321-2 du code monétaire et financier)
Défavorable à l'amendement n° 42 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Son amendement n° 116 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 115 ; retiré ; et n° 117 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 E
Son amendement n° 118 : augmentation du montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque à compter du 1er janvier 2011 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 ter (art. L. 621-7 et L. 621-7-1 du code monétaire et financier)
Votera l'amendement n° 57 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. L. 431-1 du code monétaire et financier)
Ses amendements n° 119 ; rejeté ; et n° 120 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 58 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7 septies A
Son amendement n° 139 : interdiction de la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 octies A (Nouveau) (art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 114-17 du code de la mutualité, art. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. L. 511-35 du code monétaire et financier et art. L. 322-26-2-2 du code des assurances)
Intervient sur son amendement n° 122. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 nonies
Son amendement n° 123 : rapport de l'AMF sur le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés financiers ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 undecies (Nouveau) (art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-7-1, L. 341-10, L. 341-12, L. 519-1 à L. 519-3, L. 519-3-1 à L. 519-3-4 [nouveaux], L. 519-4, L. 519-4-1 et L. 519-4-2 [nouveaux], L. 519-5, L. 531-2, L. 541-1, L. 541-1-1 [nouveau], L. 541-2, L. 541-4, L. 541-8-1 [nouveau], L. 541-9, L. 545-4, L. 545-5, L. 545-5-1 [nouveau], L. 546-1 à L. 546-4 [nouveaux], L. 611-3-1, L. 612-1, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-23, L. 612-29-1 [nouveau], L. 621-5-3 du code monétaire et financier)
Son amendement n° 45 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 undecies
Ses amendements n° 47 : calcul des frais bancaires en cas de dépassement de découvert autorisé ; n° 48 : harmonisation de la dénomination des frais et services bancaires ; et n° 46 : obligation pour les établissements bancaires, d'informer leurs clients, 15 jours à l'avance, des frais prélevés sur leurs comptes de dépôt ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 12 quater (Nouveau) (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires)
Votera l'amendement n° 66 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 quater
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 144 (institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée) et n° 145 (simplification et amélioration de la procédure de sauvegarde). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest (institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée). (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)
Son amendement n° 125 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)
Ses amendements n° 147 ; rejeté et n° 126 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)
Son amendement n° 149 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 18
Son amendement n° 134 : limitation à 4 du nombre de mandats cumulés par un administrateur de société ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 128 : interdiction d'attribuer des stock-options aux dirigeants de sociétés bénéficiant d'aides publiques ; n° 130 : transparence des rémunérations et des avantages reçus par les mandataires sociaux ; et n° 135 : limitation de l'attribution de stock-options aux sociétés ayant moins de cinq années d'exercice ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 129 : transparence de la rémunération des dirigeants de sociétés ; et n° 133 : plafonnement de la rémunération des dirigeants d'une société bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 131 : limitation du montant des retraites "chapeaux" ; et n° 132 : limitation du montant des "parachutes dorés" ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 18 bis A (art. L. 511-41 A [nouveau] du code monétaire et financier)
Articles additionnels après l'article 18 bis A
Le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° 174 de la commission (renforcement du dispositif de la LME visant à ce que les sommes collectées par les établissements de crédits au titre du livret A et du livret de développement durable soit consacrées au financement des PME ou à des travaux d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 127 : caractère permanent de la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché ; n° 138 : instauration d'une mesure de surveillance prudentielle des politiques de rémunération des banques et des établissements de crédit ; retirés ; n° 136 : limitation de la part variable des rémunérations au montant de leur part fixe ; et n° 137 : instauration d'une mesure de surveillance prudentielle des politiques de rémunération des banques et des établissements de crédit ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19
Intervient sur l'amendement n° 178 de la commission (possibilité, pour les sociétés de crédit foncier, de refinancer directement des projets de partenariat public-privé). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste vote contre cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 22 bis
Ses amendements n° 49 : interdiction, pour les établissements bancaires, de proposer aux collectivités locales des produits exposant à des risques sur le capital ; et n° 50 : rapport gouvernemental sur le bilan de l'application de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales. (texte intégral du JO)Son amendement n° 121 : obligation d'informer les actionnaires sur la politique suivie par l'entreprise en matière fiscale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 140 : publication annuelle, en annexe de la loi de finances, du nombre de contrôles fiscaux effectués auprès des entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 141 : amélioration de la transparence des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat et n° 142 : instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national ; rejetés. (texte intégral du JO)