Interventions de M. Robert BRET (mercredi 31 janvier 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2007-290 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

Intervention 4

Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)

Intervention 5

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

Intervention 8

Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)

Intervention 9

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