Interventions de M. Robert BRET (mardi 14 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 12 (Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 14 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

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