Interventions de M. Robert BRET (mardi 7 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Division et art. additionnels après l'art. 16 bis

Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)

Art. 24 (Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)

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