PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL n° 2004-801 (dossier législatif)
Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 12 (Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.