PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (4, 5 et 6 avril 2006)]
Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)
Article 1er bis (art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune)
Article additionnel après l'article 1er bis
Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)
Soutient l'amendement n° 13 de Mme Michelle Demessine (obligation de moyens pour atteindre les objectifs fixés pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement précité n° 13 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Soutient l'amendement n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression de l'agrément pour la transformation de locaux en bureaux dans les zones urbaines sensibles) ; rejeté. (texte intégral du JO)