PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (6, 7 et 8 juillet 2004)]
Art. additionnels avant le titre Ier
Soutient l'amendement n° 244 de Mme Marie-France Beaufils (demande d'une renégociation des conclusions du conseil européen de Barcelone de mars 2002 dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire et, dans cette attente, suspension du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er A
Intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Evolution du prix de l'électricité. Risque d'inégalité de traitement des usagers en fonction des territoires. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 255 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de la péréquation tarifaire en matière de gaz) ; rejeté. Prix discriminatoires des services d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 252 de Mme Marie-France Beaufils (rappel de la primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Soutient l'amendement n° 259 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Nécessité de maintenir les tarifs sociaux et la garantie de service pour les plus démunis. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 270 de Mme Marie-France Beaufils (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 264 de Mme Marie-France Beaufils (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie) ; rejeté. Exemple de l'eau. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
Soutient l'amendement n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (répartition annuelle de l'ensemble des droits spécifiques sur l'ensemble des employeurs au prorata de la masse salariale de l'année) ; rejeté. Renforcement de la prise en compte du principe de solidarité. (texte intégral du JO)Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)
Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG)
Soutient l'amendement n° 403 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Baisse du pouvoir d'achat des salariés et baisse du niveau des pensions des retraités. Non-prise en compte du refus exprimé par les personnels. Atteinte au principe de répartition. Projet de loi régressif. (texte intégral du JO)Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques)
Soutient l'amendement n° 337 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la limitation de la garantie de l'Etat aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Art. additionnels avant l'art. 22
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 344 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC EDF) ; et n° 345 (caractère anticonstitutionnel des lois de transformation de l'EPIC GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
Soutient l'amendement n° 406 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 350 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du statut d'EPIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 349 de Mme Marie-France Beaufils (sauvegarde des parts de capital détenues par les collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 22
Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)
Soutient l'amendement n° 354 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 360 (suppression) et n° 361 (pérennisation des institutions représentatives du personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)