compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
Service public de l'électricité et du gaz
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 383, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. [Rapport n° 386, (2003-2004) et avis nos 387 et 400 (2003-2004).]
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements portant articles additionnels avant le titre Ier.
Articles additionnels avant le titre Ier (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente de la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons qu'un bilan contradictoire et transparent sur les conséquences du processus de libéralisation du secteur énergétique soit réalisé ; nous avons déposé un certain nombre d'amendements en ce sens.
Dans l'attente des résultats de ce bilan, nous voudrions que la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution de règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz soit suspendue.
Nous connaissons les dangers que comporte la libéralisation pour nos services publics.
Or ceux-ci sont un facteur de cohésion sociale. Il est essentiel de le rappeler aujourd'hui, à l'heure où les inégalités sociales s'accroissent.
Nos services publics font en effet une large place à la redistribution sociale et territoriale à travers les principes de continuité et d'accessibilité des services rendus aux usagers, d'égalité de traitement, de péréquation tarifaire, d'obligation de fourniture, de souci de la qualité des prestations, de minimisation des coûts pour la collectivité, etc.
Ce ne sont donc pas simplement des prestataires de services mais bien aussi des producteurs de lien social et de citoyenneté. Ils portent des valeurs de solidarité essentielles à l'intégration sociale.
Ils comportent peut-être des imperfections, mais ils représentent pour notre pays une belle réussite que nous devons défendre contre la marchandisation.
M. le président. L'amendement n° 233, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente d'un réel bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.
Elle s'engage, par ailleurs, à renoncer à l'extension de l'éligibilité aux clients domestiques prévue par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE au plus tard au 1er juillet 2007.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement va dans le sens des amendements précédents.
Nous souhaitons qu'en l'attente d'un réel bilan sur la libéralisation le processus d'ouverture à la concurrence soit suspendu. L'extension de l'éligibilité aux usagers domestiques serait ainsi suspendue.
Nous souhaitons que les petits consommateurs soient protégés des hausses de tarifs que l'on observe aujourd'hui pour les industriels et qui risqueraient, selon un rapport interne, de les affecter également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Le bilan qui est demandé dans ce rapport a pour objet de suspendre la transposition de la directive à laquelle nous sommes favorables. En conséquence, la commission est défavorable aux amendements nos 232 et 233.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 202 :
| Nombre de votants | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 156 |
| Pour l'adoption | 113 |
| Contre | 198 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 234, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous avons amplement développé les raisons pour lesquelles nous souhaitions la renégociation des directives européennes.
Les bénéfices attendus en matière de diminution des tarifs de l'électricité, par exemple, n'ont pas été obtenus. Les industriels se plaignent de voir leurs factures énergétiques subir des hausses très importantes. Ils ont exprimé leur inquiétude face à cette hausse qui peut remettre en cause leur activité.
Ce constat justifie tout à fait que l'on demande une renégociation des directives impliquant l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique.
M. le président. L'amendement n° 244, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet de renégocier, dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire, les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. Dans l'attente de cette renégociation, le processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est suspendu.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Au Conseil européen des 15 et 16 mars 2002, des négociations concernant des sujets fondamentaux, notamment sur l'âge de la retraite, les fonds de pension, la libéralisation des services publics, la politique salariale et la flexibilité du travail, ont été menées. Des décisions importantes ont été prises.
Ces décisions n'ont pas été prises par le parlement français ou dans le cadre du conseil des ministres, mais à Barcelone, lors du Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne.
Elles auront des répercussions sur la vie de nos concitoyennes et concitoyens, répercussions, qui, j'en suis convaincu, n'iront pas dans le sens d'une amélioration, loin de là.
Nous le constatons tous les jours, les inégalités sociales et territoriales se creusent, et le processus européen de libéralisation y participe pour une grande part !
Force est de constater que le document intitulé « Conclusions de la présidence » a été élaboré en toute discrétion et au mépris des principes fondateurs de la démocratie parlementaire. A Barcelone, tout a été entériné dans le plus grand secret.
La grande affaire de ce Sommet européen consistait à déterminer le degré et les délais de libéralisation du marché de l'énergie. Etaient dans le collimateur, entre autres, EDF et GDF du fait de leur situation de quasi-monopole en France.
La présidence espagnole et la Commission européenne exigeaient une libéralisation complète, c'est-à-dire le libre choix du fournisseur en Europe pour tous les usagers, entreprises et ménages, en 2003 pour l'électricité et en 2004 pour le gaz. Mais les résultats obtenus ont été différents. En effet, la libéralisation complète en ce qui concerne la fourniture de gaz et d'électricité pour les entreprises, soit près de 70 % du marché, a été prévue pour 2004, et la décision concernant les ménages doit intervenir avant le printemps 2003.
Les autorités françaises ont donc gagné un an par rapport à ce qui était initialement prévu. Elles ont également obtenu que soit demandée à la Commission de Bruxelles la rédaction d'un projet de directive sur les services d'intérêt économique général, dans le respect de l'article 86 du traité, qui affirme la primauté de la concurrence.
Au demeurant, peut-on décemment parler d'une victoire de la diplomatie française dans de telles conditions ? Nous ne le pensons pas.
Une vraie victoire de la France aurait consisté à subordonner la libéralisation de l'énergie à l'approbation d'une telle directive. Mais cela, nous dit-on, aurait nui à la crédibilité de l'Union européenne aux yeux des marchés, les seuls électeurs qui comptent vraiment.
Voilà, il faut le dire, le véritable scandale du sommet de Barcelone : que des gouvernements s'engagent sur des sujets de la plus haute importance sans en avoir informé au préalable les populations qui sont et seront les premières concernées.
Mais il y a pire : les gouvernements, rejetant a priori toute idée de dresser un bilan des exemples existants - vous l'avez encore confirmé tout à l'heure, monsieur le ministre - ne se sont même pas interrogés sur le bien-fondé de la libéralisation du marché de l'énergie, sans parler des télécoms ou des transports.
Bref, les décisions prises à Barcelone n'ont, à nos yeux, aucune légitimité. Elles constituent un véritable coup d'État à l'échelon européen.
Et l'on s'étonne, dans ces conditions, que dirigeants et commentateurs politiques aient l'audace de déplorer l'abstention croissante des électeurs, comme on a pu le voir il y a quelques semaines ! La raison en est pourtant évidente : une Europe se construisant de cette manière-là n'est pas de nature à rapprocher les citoyens des décisions.
Finalement, le seul intérêt du Sommet de Barcelone fut de permettre au Gouvernement de faire de l'Europe des commissaires de Bruxelles, cette Europe supposée technocratique et en proie aux lobbies de toute sorte, la coupable idéale. Il est des décisions politiquement difficiles à assumer pour ceux qui les ont prises.
Compte tenu de tous ces éléments, nous demandons, dans le cadre d'un processus enfin démocratique et contradictoire, la renégociation des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002.
En attendant que les citoyens aient été consultés, le processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie mérite d'être suspendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui ont pour objet de demander la renégociation des conclusions du Sommet de Barcelone, lesquelles, je le rappelle, ont été négociées par le gouvernement Jospin.
Mme Hélène Luc et M. Robert Bret. Mais nous avons toujours été contre Barcelone !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m'adressais aux socialistes. En tout cas, j'espère que ceux qui soutenaient le gouvernement à l'époque s'abstiendront au moins sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est vrai, le groupe communiste a toujours été contre le Sommet de Barcelone. Mais, comme l'a dit M. Bocquet, il a eu tort de ne pas quitter le Gouvernement à l'époque. (Rires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote sur l'amendement n° 234.
M. Jean-Pierre Bel. Depuis le début de ce débat, le Gouvernement et la majorité n'ont de cesse de masquer leurs décisions d'aujourd'hui derrière des responsabilités antérieures.
J'ai eu l'occasion, hier, de reprendre la chronologie des faits et de rappeler qu'entre les directives de 1996 et 2003 il y a eu la loi de 2000 votée sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis le Sommet de Barcelone. Nous avons expliqué dans quel contexte ce Sommet avait eu lieu et précisé que Lionel Jospin avait réussi à poser un certain nombre de principes.
Je considère que l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie ne date pas du Sommet de Barcelone. A cette occasion, a été fixé le calendrier de cette ouverture, dont Lionel Jospin a réussi à exclure les ménages.
Face à l'attitude répétitive qui consiste à s'abriter sous un parapluie bien commode pour se cacher, notre position est claire : comme nous l'avons dit hier, il n'est pas question pour nous de nous écarter du chemin qui a été tracé. C'est pourquoi nous voterons les amendements proposés par le groupe CRC.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Serge Vinçon au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 245, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cette présentation de l'amendement n°245 vaudra également pour l'amendement n° 246.
Ces deux amendements sont importants.
Ils visent à ce que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité, dans les futures directives européennes pour ce qui concerne l'amendement n° 245, et dans les directives prises ces dernières années pour ce qui concerne l'amendement n° 246.
Les Anglais ont dû faire marche arrière compte tenu des conséquences dramatiques de la libéralisation de leur rail ! Cette expérience devrait vous convaincre de l'utilité de ce principe de précaution.
En effet, on connaît aujourd'hui la nocivité d'un certain nombre de ces directives - sinon de toutes -, en particulier de celle dont nous parlons en ce moment.
Il serait donc de bonne politique pour construire une Europe qui aille dans le bon sens d'offrir à celle-ci le droit à l'erreur, c'est-à-dire la possibilité de faire marche arrière. Hier soir, j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous nous invitiez, les uns et les autres, à nous pencher sur notre histoire afin de reconnaître nos erreurs et nous permettre de construire autre chose. Nous vous invitons à faire de même en ce qui concerne la construction européenne.
Le bilan que l'on peut dresser dans le domaine énergétique peut suffire à nous en convaincre ; je pense notamment à l'expérience allemande.
En 1998, l'Allemagne a été la première à libéraliser à 100 % son marché de l'électricité et du gaz. Or, cet empressement des autorités allemandes n'a pas été couronné de succès. En effet, si, légalement, entreprises et particuliers peuvent choisir leur fournisseur d'énergie, sur 50 millions de consommateurs, 700 000 seulement ont changé de fournisseur.
Aujourd'hui, deux grandes compagnies produisent et transportent 80 % de l'énergie consommée. Rappelons au passage que l'Allemagne est le plus gros consommateur d'énergie en Europe.
Avant la libéralisation, il y avait un seul fournisseur, qu'il s'agisse d'une régie municipale, d'un fournisseur régional ou supranational, qui disposait d'un monopole dans chaque localité. La concurrence remet en cause ces monopoles locaux en introduisant une nouvelle contrainte : il convient de sortir de son Land d'origine pour conquérir des marchés dans le reste du pays. Cela exige des investissements que les municipalités financent en ouvrant le capital des régies municipales au capital privé.
Ainsi, pratiquement toutes les régies municipales allemandes ont-elles été transformées en sociétés anonymes, et les communes, comme les régies, ne conservent qu'un faible niveau de participation.
Ce retrait des municipalités du capital, et donc des organes décisionnels des régies, n'est pas sans risque. Rappelons que les régies municipales ont un périmètre d'activité s'étendant bien au-delà de la fourniture d'énergie aux communes. Elles gèrent également l'eau, le chauffage urbain et les déchets.
Attachés à ce mode d'organisation, les syndicats et les usagers se sont mobilisés. Ainsi, à Düsseldorf, ils ont réuni suffisamment de signatures pour faire échouer la vente de la régie par la municipalité.
La loi allemande permet désormais à qui le souhaite de vendre du courant, aux particuliers comme aux industriels. Les entreprises qui disposent du réseau de distribution sont donc dans l'obligation de le louer. L'Allemagne n'a pas instauré d'autorité de régulation ; ainsi, d'un réseau à un autre, le prix d'accès varie-t-il et un protectionnisme voilé s'est-il installé. Les compagnies propriétaires des réseaux de transport ou de distribution ont exigé des droits de passage prohibitifs, quand elles ne refusaient pas tout simplement ce passage, prétextant par exemple une surcharge du réseau.
Dans ce contexte, l'Allemagne connaît des difficultés dans la transposition de la directive européenne et, si elle prend la place du bon élève en libéralisant son marché à 100 % avant les autres, dans les faits, le protectionnisme est bien réel.
Je le répète, l'exemple de la libéralisation qui est intervenue dans ce pays doit nous conduire à la plus grande prudence. Et, à défaut de vous convaincre de ne pas voter ce projet de loi, mes chers collègues, je souhaiterais que nous décidions ensemble de n'avancer dans ce processus de libéralisation qu'après avoir mesuré réellement ses effets à la lueur des expériences étrangères, en particulier de celle de l'Allemagne.
Cet exemple de l'Allemagne m'incite d'ailleurs à vous poser de nouveau une question que j'ai soulevée hier et à laquelle vous n'avez pas répondu. Ce pays a pris des dispositions qui ressemblent fort à une utilisation de la subsidiarité qui ne dit pas son nom. Ne peut-on faire prendre en compte la spécificité française dans le domaine énergétique de manière que nous gardions ces outils absolument efficaces que sont EDF et GDF ?
M. le président. L'amendement n° 246, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski., rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. La clause de réversibilité n'existe pas en droit. Si un gouvernement considère qu'une erreur a été commise, il dispose d'un instrument extrêmement efficace qui consiste à faire voter une nouvelle loi. C'est la seule arme que je connaisse.
Mme Nicole Borvo. Que de temps perdu !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 247, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l'intermédiaire du ministre délégué au commerce extérieur, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur les services publics menées dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Il est dommage que nous ne puissions avoir de débat plus approfondi sur la question de la subsidiarité.
Monsieur le président, ayant défendu hier, par erreur, cet amendement n° 247, je vous ferai grâce d'une seconde explication.
M. le président. C'est la sagesse, encore que la répétition puisse avoir une vertu pédagogique !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ah, non ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils. C'est vous qui avez raison, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme je l'ai dit hier, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme je l'étais hier, je suis toujours défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
LE SERVICE PUBLIC
M. le président. L'amendement n° 258, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :
Pérennisation et modernisation du service public.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Il nous semble fondamental que les objectifs de pérennisation et de modernisation du service public soient pris en compte et inscrits dans la loi. A nos yeux, les deux vont ensemble.
Monsieur le ministre, l'absence même de ces objectifs est révélatrice de la nature de votre projet de loi.
L'article 22 vise à ouvrir le capital des entreprises Electricité de France et Gaz de France. Il s'agit d'une première étape, que vous le vouliez ou non, vers la privatisation totale de ces entreprises.
L'exemple de France Télécom est assez éloquent ; il a suffi de privatiser un petit pourcentage du capital de cette entreprise pour faire complètement « capoter » ce grand service public des télécommunications. Et nous voyons aujourd'hui les conséquences des investissements inconsidérés : suppressions d'activités, suppression de boutiques, lesquelles sont de plus en plus éloignées des usagers, suppressions de personnels.
L'ouverture du capital, si minime soit-elle, soumettra plus encore ces entreprises aux exigences de rentabilité. Dans ces conditions, quelles garanties avons-nous que nos services publics seront préservés ? Quelles garanties avons-nous que, dans le respect du principe d'adaptabilité, la modernisation de nos services publics sera effective ?
Nous continuons de penser que la logique de profit ne peut se concilier avec les exigences de service public. La mise en place d'une régulation purement marchande conduira au creusement des inégalités sociales et territoriales, voire économiques, comme cela a déjà été dit.
En fait, nos services publics avaient précisément corrigé ces inégalités. Seules des entreprises organisées en établissements publics industriels et commerciaux, EPIC, comme le sont Electricité de France et Gaz de France, ont pu assumer de telles missions. Et cette belle réussite est incontestablement liée aux investissements à long terme, que seul le service public a pu engager, ainsi- c'est une évidence - qu'au statut du personnel.
C'est parce que nous refusons la logique qui conduit à se satisfaire d'un service public a minima que nous avons déposé sur ce premier titre de nombreux amendements visant précisément au maintien d'un service public de l'énergie de qualité, d'un service qui n'est pas à vendre.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question suivante : en quoi le changement de statut d'EDF et de GDF peut-il garantir à notre pays et plus largement au continent européen, où ces deux entreprises ont vocation à régner sur nos approvisionnements, la sécurité de nos installations ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je voudrais d'abord dire à Mme Luc et à Mme Borvo que le Gouvernement et moi-même avons totalement répondu à leurs questions, aussi bien lors de la discussion générale que depuis qu'a commencé la discussion des articles. Et pour cause : à chaque nouvel amendement que nous présentent nos collègues du groupe CRC, ils avancent systématiquement les mêmes arguments ! (Mme Luc proteste.)
Je considère donc que nous avons répondu, dans le respect du jeu démocratique. Mais ce jeu n'est plus respecté...
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas un jeu, c'est très sérieux ! Vous devriez retirer ce terme !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... puisque vous reprenez chaque fois exactement les mêmes arguments, avec toujours la même chute consistant à dire que nous n'avons pas répondu. Eh bien si, madame Luc, nous avons répondu à chacun des points que vous avez évoqués !
A l'avenir, ne serait-ce que par courtoisie, je m'efforcerai de répondre sur chaque amendement, mais mes réponses seront très brèves. En l'occurrence, la précision que vous proposez n'apporte aucun élément nouveau et la commission a émis un avis défavorable.
Mme Hélène Luc. Dans ce cas, acceptez cet amendement !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ajoute que vous jouez sur les mots.
Mme Hélène Luc. Vous n'avez toujours pas répondu. vous ne donnez pas les garanties que nous vous demandons !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
J'ajoute, compte tenu de mon expérience, que les amendements présentés par le groupe CRC sont strictement identiques, à la virgule près, à ceux qui ont été déposés à l'Assemblée nationale par les députés communistes. Et les arguments avancés sont rigoureusement les mêmes !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous devez les connaître par coeur, monsieur le ministre !
Mme Nicole Borvo. Vous aussi, vous vous répétez !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Forcément : aux mêmes questions, j'apporte les mêmes réponses.
Mme Hélène Luc. C'est notre droit de déposer les amendements que nous voulons ! Je n'ose pas imaginer, monsieur le ministre, que vous contestiez le droit d'amendement des parlementaires ! S'il n'existait pas, que ferions-nous ici ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 1er A
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie est un facteur de croissance et de dynamique industrielle.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que vous voudrez bien ne pas considérer cet amendement pour un amendement de diversion. Il porte, en effet, toujours sur le même sujet : la future privatisation larvée d'EDF. Nous voulons rappeler certains principes qui fondent le service public et en soulignent les vertus.
Monsieur Marini, j'ai été très étonné de vous entendre affirmer que le prix de l'énergie n'avait pas augmenté et qu'il n'y avait aucun risque à ce sujet. Or, depuis que nous étudions cette question, nous avons eu l'occasion d'auditionner un grand nombre de personnalités, dont le président d'EDF, M. Roussely. Celui-ci nous a expliqué que, contrairement aux prévisions d'un certain nombre d'économistes, l'ouverture à la concurrence n'avait pas fait baisser le prix de l'énergie et que, au contraire, il était orienté à la hausse.
Du reste, de nombreuses études - je pense, en particulier, à un dossier publié par L'Express daté du 14 juin -montrent que le prix de l'énergie est en pleine ascension et détaillent les raisons de cette hausse.
Selon nous, le service public de l'énergie est un facteur de croissance. L'inquiétude majeure que causent les délocalisations, lesquelles renvoient au problème très grave de la désindustrialisation de notre pays a conduit un certain nombre d'entre nous, y compris des collègues de la majorité sénatoriale ici présents, à se rendre récemment en Roumanie et en Bulgarie. Essayant de mieux comprendre ce phénomène de manière à pouvoir l'enrayer, nous avons dressé la liste de nos atouts et handicaps. Or, lors de ce voyage, il nous précisément a été dit - reportez-vous au rapport du groupe de travail sur la délocalisation des activités de main-d'oeuvre industrielle - que, parmi nos atouts, figuraient la qualité et le prix de l'énergie. Ce prix est, en effet, beaucoup moins élevé que dans ces pays d'Europe centrale.
Autrement dit, dans la guerre économique actuelle, nous avons là un réel point d'appui. Le service public de l'énergie constitue un facteur de croissance dans la mesure où c'est la puissance publique, et non pas le jeu de l'offre et de la demande, qui fixe les prix, et ceux qui sont en vigueur aujourd'hui sont parmi les plus bas d'Europe. Il s'agit donc bien d'une question de volonté politique.
Par ailleurs, nous considérons le service public comme un facteur de dynamique industrielle. Il a en effet permis la création et le développement d'une entreprise remarquable ainsi que l'essor d'une industrie extrêmement puissante et performante, dont le savoir-faire n'est plus à démontrer : notre industrie nucléaire est bien un facteur de développement pour notre pays.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais réagir à l'intervention de notre collègue Jean-Pierre Bel.
Si les prix de l'énergie font de la France un territoire compétitif, ce n'est pas seulement du fait de l'organisation du service public qui, jusqu'à la période toute récente, se trouvait en situation de monopole,...
Mme Nicole Borvo. Un peu quand même !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... mais c'est surtout grâce aux choix industriels qui ont été faits dans les années 1970, notamment, avec le plan d'équipement électronucléaire décidé, rappelons-le, par le gouvernement de Pierre Messmer, auquel vous avez d'ailleurs appartenu, monsieur le président.
Je n'ai pas relu les débats de cette époque,...
Mme Nicole Borvo. Vous devriez !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... mais d'autres se souviennent mieux que moi des propos que devaient tenir l'opposition d'alors. Je serais surpris qu'elle ait, à l'époque, couvert d'éloges la politique du gouvernement Messmer. Peut-être d'ailleurs, comme cela s'est produit au fil des années, y a-t-il eu, à l'époque, à ce sujet, des différences d'approche entre le Parti communiste et le Parti socialiste.
Pour en revenir à l'évolution des tarifs de l'électricité, je crois avoir rappelé de façon neutre et objective (Rires sur les travées du groupe CRC), hier soir, qu'il fallait examiner en fonction de la structure de la clientèle.
Pour ce qui concerne les ménages, rien ne peut changer avant 2007.
Mme Hélène Luc. 2007, cela va arriver vite !
Mme Nicole Borvo. Il peut s'en passer des choses, d'ici à 2007 !
M. Philippe Marini. C'est la réalité de la concurrence sur le marché qui, tout naturellement, créera les conditions de prix modéré.
Pour ce qui concerne les industriels, ceux qui étaient déjà éligibles depuis plusieurs années ne voient pas leur situation se transformer. Je vous rappelle, chers collègues, que cette situation d'éligibilité a été établie par un gouvernement que vous avez soutenu.
Il reste ceux qui sont concernés directement. Le Gouvernement nous a apporté, avec l'appui de l'analyse économique, les assurances permettant de dire que cette population d'entreprises modestes et moyennes ne devrait pas voir s'alourdir la note d'électricité. C'est au niveau des très grandes entreprises, déjà éligibles depuis plusieurs années, que des doutes sont permis, mais je pense qu'ils seront levés par les conclusions prochaines de la mission de l'inspection générale des finances.
Permettez-moi, chers collègues, de rappeler ces éléments sans aucun esprit de polémique,...
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas votre genre ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini. ... pour que notre assemblée puisse fonder ses délibérations sur une approche concrète et empirique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous partageons tout à fait, monsieur Bel, votre souhait de défendre le principe du service public, mais nous considérons que, dans ce texte, toutes les missions de service public sont réaffirmées, voire renforcées, notamment dans l'article 1er.
Je vous rappellerai en outre que, dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie que nous avons adopté en première lecture il y a quelques semaines, l'article 1er A - et c'est le fruit du travail du Sénat - dispose : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle. » Voilà qui répond tout à fait à votre souhait.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.
Je me permets en outre de conseiller à M. Bel la lecture du journal Les Echos de ce matin ; à la page 4, il y est notamment écrit : « Le Syndicat intercommunal d'énergies de la Loire a choisi la Compagnie nationale du Rhône pour lui fournir de l'énergie à la place d'EDF, avec une offre 5 % moins chère que celle de l'opérateur public. » Vous voyez que le gouvernement socialiste a bien fait, à Barcelone, d'ouvrir ce marché à la concurrence : cela fait baisser les prix !
M. Robert Bret. Aujourd'hui, oui ! Mais demain, ils augmenteront de 15 % !
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Notre ami Jean-Pierre Bel affirme que ses propositions sont étayées par les constatations qu'il a pu faire à l'occasion d'un voyage en Roumanie et en Bulgarie. J'en suis très étonné : dans ces pays, où tout était organisé administrativement, avec des monopoles d'Etat, il aurait dû surtout observer que les centrales électriques, notamment les centrales nucléaires, ne correspondaient pas du tout à l'image que certains voudraient en donner. On sait - avec des exemples à l'appui, hélas ! - ce qu'il en est de la sécurité dans les centrales nucléaires de ces pays.
Mme Nicole Borvo. Cela n'a rien à voir !
M. Jean Chérioux. On voit donc que ce n'est pas l'organisation administrative qui compte. Ce qui compte, c'est le potentiel des établissements magnifiques d'EDF ! Il est vrai qu'ils ont mis en place par un établissement public, mais ils pourraient tout aussi bien fonctionner avec une autre structure juridique. La structure juridique n'est pas le coeur de la question ...
Mme Nicole Borvo. Bien sûr que si ! L'histoire l'a montré !
M. Jean Chérioux. ... puisque, dans les pays où vous êtes allé prendre vos références, monsieur Bel, les structures comme celle que vous regrettez se sont révélées totalement inefficaces !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. La question que soulèvent nos collègues du groupe socialiste, celle du prix de l'énergie, est très importante, et elle a d'ailleurs déjà été abordée à travers d'autres amendements.
En France, le prix bas de l'énergie a permis à des entreprises grosses consommatrices d'électricité - c'est la réalité que chacun peut constater et c'est ce que disent clairement certains dirigeants d'entreprise - de rester en France et d'empêcher les fameuses délocalisation dont nous pouvons tous mesurer les dégâts dans nos régions.
Mme Hélène Luc. Exactement !
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, l'évolution des tarifs ne s'apprécie pas simplement au moment où la Compagnie nationale du Rhône fait un peu de dumping, en offrant des prix en apparence intéressants pour trouver de nouveaux clients.
Mme Nicole Borvo. La réponse du ministre était lamentable !
Mme Marie-France Beaufils. Moi, je serais curieuse de savoir comment ce nouveau tarif aura évolué dans un an ou deux.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous protestez quand le prix monte et vous protestez quand le prix baisse !
Mme Marie-France Beaufils. M. Poniatowski l'a écrit dans son rapport et l'a dit en commission : l'exemple de la Grande-Bretagne, qui nous donne un peu plus de recul, a montré qu'il y avait eu une baisse des prix dans un premier temps, puis une remontée. Autrement dit, il est clair que le consommateur britannique paie maintenant plus cher qu'avant.
M. Roussely lui-même l'a affirmé en commission, répondant à des collègues de la majorité qui regrettaient cette augmentation très importante des prix : rien, dans les orientations données par Bruxelles, n'indique que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité doit se traduire par une réduction des coûts.
Par conséquent, vouloir nous faire croire aujourd'hui qu'il n'y aura pas d'augmentation des prix est une contrevérité. La réalité viendra malheureusement très prochainement apporter un démenti.
Mme Hélène Luc. Tout à fait !
Mme Nicole Borvo. Hélas !
Mme Marie-France Beaufils. M. Marini a parlé du plan d'équipement électronucléaire, auquel nous avons apporté notre appui en son temps, en vertu d'une position que nous réaffirmée dernièrement, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Mme Marie-France Beaufils. Ce plan a permis de fixer le niveau des prix. Si un tel résultat a pu être obtenu, ce n'est pas seulement pour des raisons techniques, liées au choix du nucléaire : c'est aussi parce que, dans notre pays, c'est une entreprise publique, non soumise à des exigences de rentabilité du capital et susceptible d'investir à long terme, qui a mis en oeuvre ce plan.
Si vous ne voulez pas admettre cet état de fait, il vous est impossible d'avoir une vision claire des conséquences du débat actuel.
Mme Nicole Borvo. Eh oui ! Avec la baisse de 5 % dont vous avez parlé, on est dans l'immédiat, pas dans le long terme !
Mme Marie-France Beaufils. C'est pourquoi nous voterons cet amendement déposé par nos collègues du groupe socialiste.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Mon amie Marie-France Beaufils vient de dire l'essentiel. Monsieur le ministre, la citation que vous avez tirée du journal Les Echos va, non pas dans votre sens, mais dans le nôtre.
M. Daniel Paul vous a posé la question à l'Assemblée nationale et vous vous êtes bien gardé de lui répondre. D'autres personnalités s'interrogent également. « Mais pourquoi les tarifs augmentent-ils ? » : ainsi s'exprime le président de la SNCF, se plaignant du renchérissement de la facture d'électricité en 2004 à hauteur de 200 millions d'euros.
Mme Hélène Luc. D'ailleurs, l'UFE, l'Union française de l'électricité, indique que le prix du mégawatt passera de 32,6 euros en 2003 à 34,5 euros en 2004, pour atteindre 40 euros en 2007. Or 2007, c'est très bientôt !
Par conséquent, EDF doit-elle continuer à faire des investissements qui, comme l'ont démontré mes amis, ne vont pas dans le sens de l'intérêt de la France ? Allons-nous nous assister à des délocalisations vers des pays où la production est moins chère, en Russie, notamment, pour reprendre l'exemple pris par Daniel Paul ?
Monsieur le ministre, vous ne répondez pas du tout à ces questions. (M. le ministre délégué demande la parole.) Bien sûr, vous allez nous répéter votre souhait de voir le tarif de l'électricité baisser. Mais alors, n'agissez pas comme vous l'avez fait pour France Télécom. Il faut concentrer les activités d'EDF en France, et non décider des investissements qui sont contraires aux intérêts de notre pays. France Télécom a investi dans des activités qui n'avaient rien à voir avec l'intérêt national, et la démonstration a été faite que les usagers n'y ont pas gagné.
La position de monopole avait donné un avantage concurrentiel à la France. Par conséquent, ce qu'il faut dénoncer, ce n'est pas le statut actuel d'EDF, mais les orientations erronées de la Commission européenne.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. Il s'agit d'un point important, et nous aurions tort de ne pas y consacrer un vrai débat.
Monsieur Chérioux, je ne suis pas allé en Roumanie et en Bulgarie pour étayer des thèses préconçues.
M. Jean Chérioux. Vous vous y référez !
M. Jean-Pierre Bel. Je m'y suis rendu dans le cadre d'un groupe de travail sénatorial, qui comprenait notamment Henri Revol, et je parle sous son contrôle. Nous avons fait, comme cela nous arrive parfois, un certain nombre d'analyses communes.
D'autre part, sans vouloir moi non plus polémiquer, monsieur Marini, je ne suis pas sûr que vous ayez axé votre réponse sur le point qui fait spécifiquement l'objet de notre amendement.
Dès lors qu'il y a dérégulation et que les décisions relèvent donc de l'initiative privée, les prix de l'énergie sont fixés essentiellement par la loi de l'offre et de la demande. Dans le cadre d'un service public, ceux-ci sont fixés par les pouvoirs publics et c'est en ce sens qu'ils sont marqués par une volonté politique.
Voilà pourquoi nous considérons que le service public peut concourir au développement économique et à la croissance.
Monsieur le ministre, vous avez fait état d'une situation régionale particulière. Toutefois, plus généralement, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, M. Roussely, qui a quelques qualités à s'exprimer en tant que président d'EDF, a-t-il eu raison, oui ou non, de nous dire, contrairement aux estimations de certains, que le prix de l'énergie avait augmenté ?
Mme Hélène Luc. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Bel. Si vous me dites qu'une telle affirmation est fausse, je suis prêt à revoir mon argumentaire.
Au demeurant, ni M. Roussely ni les nombreux économistes et chefs d'entreprise, notamment M. Peyrelevade dans L'Express du 14 juin, n'ont dit le contraire de ce que je viens de dire.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. Personne ne peut affirmer avec certitude, comme l'a fait M. Marini il y a un instant, que l'évolution qu'on nous propose n'aura pas demain, dans une situation de sousproduction mondiale de l'énergie, un effet direct sur le prix du kilowatt.
Aujourd'hui, c'est un tarif qu'acquittent les usagers. Demain, le prix sera fonction du rapport entre l'offre et la demande. L'évolution de ce rapport aura donc nécessairement une incidence directe sur le prix du kilowattheure.
En outre, le tarif acquitté aujourd'hui prend en compte la globalité du coût des services rendus. Ces derniers, notamment l'acheminement ou le dépannage, pourront devenir payants. Nous craignons donc une inégalité de traitement des usagers en fonction des territoires. Pour certaines zones rurales ou de montagne, cela aura des conséquences directes.
Mme Nicole Borvo. Et catastrophiques !
M. Robert Bret. Ceux qui veulent nous faire croire à une stabilité des prix, non seulement ne nous trompent pas, mais ne peuvent pas tromper les Françaises et les Français.
Par ailleurs, la garantie des prix, y compris la baisse de 5 % que vous avez citée, s'appliquera sur de courtes périodes. Comme il n'y a pas d'engagement sur le moyen et le long terme, la stabilité des prix n'est aucunement assurée.
Monsieur le ministre, ne nous racontez pas d'histoires ! Assumez vos choix en présentant clairement leurs effets ! En tout cas, notre rôle d'opposition est de susciter un vrai débat et de faire en sorte que nos décisions soient parfaitement éclairées.
Mme Nicole Borvo. Absolument ! Ne nous racontez pas d'histoires, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le prix de l'énergie est un vrai sujet, tout le monde en convient, et il reviendra souvent au cours de ce débat. Je répondrai donc une fois pour toutes et je me contenterai d'émettre un simple avis sur chaque amendement.
En 2001, année de l'ouverture du marché à hauteur de 30 %, un quart des clients ont changé de fournisseurs. Il faut donc croire qu'ils ont trouvé moins cher !
M. Robert Bret. Certains en sont déjà revenus !
Mme Nicole Borvo. Oui ! Combien en sont revenus ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans une économie de marché, on change de fournisseur en fonction de son intérêt !
Le même phénomène se produit depuis le 1er juillet 2004, avec les nouveaux accédants à l'ouverture du marché. D'ailleurs, s'agissant du contrat passé entre le Syndicat intercommunal d'énergies de la Loire et la Compagnie nationale du Rhône, Les Echos précise qu'il s'agit d'un contrat de deux ans.
Au demeurant, vous avez raison, monsieur Bret : la concurrence permet de baisser les prix, mais ne permet pas, naturellement, de garantir leur stabilité.
Mme Nicole Borvo. Il vaut mieux l'admettre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Une multitude d'éléments concourent à l'élaboration du prix, au premier rang desquels figure le prix général de l'énergie ; or le prix du pétrole s'est envolé.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela ne peut pas être sans effet sur l'ensemble des prix de l'énergie.
De même, l'électricité étant souvent produite à partir du gaz, le coût élevé du gaz a évidemment une incidence sur le prix de l'électricité.
En fait, la concurrence est un facteur de modération : elle concourt à la baisse des prix, parmi d'autres facteurs qui, eux, concourent à leur hausse.
Un autre phénomène constitue une vraie rigidité à l'égard de la baisse opérée par la concurrence : il s'agit des interconnexions, qui sont souvent très insatisfaisantes sur le territoire national. Dans certaines régions, la connexion ne permet le recours qu'à un seul fournisseur. La concurrence étant impossible, certaines entreprises se trouvent dépendantes d'EDF et ne peuvent pas bénéficier de l'ouverture du marché.
En outre, certaines entreprises grosses consommatrices d'électricité, les « électro-intensifs » ont vu les prix s'élever de manière significative depuis l'ouverture du marché. Vous connaissez tous la raison de cette situation, et j'ai répondu sur ce point à M. Daniel Paul ainsi qu'à M. Jean-Pierre Brard, qui a d'ailleurs assez mal pris ma réponse : pendant toute la durée du monopole, on a fait supporter aux ménages un « surprix », au bénéfice des grandes entreprises, qui ont ainsi bénéficié d'un avantage important.
M. Robert Bret. Nous avons assez dénoncé cette situation, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De fait, les ménages français, y compris les plus démunis, ont financé le capitalisme français.
Aujourd'hui, ce petit jeu n'est plus possible parce que l'ouverture à la concurrence ne le permet plus. Par conséquent, les ménages seront bien les premiers à bénéficier de la transparence du marché et de l'ouverture à la concurrence. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Globalement les facteurs concourent plutôt à la modération des prix. Pour autant, il ne serait pas sérieux de garantir la stabilité des prix dans un monde très mouvant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo. Bien sûr ! Alors, ne nous parlez pas de la baisse de 5 % !
Mme Hélène Luc. Vous ne nous répondez toujours pas !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 1er A ou avant l'article 1er
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 257, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce au développement équilibré de l'approvisionnement en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'à la fourniture d'électricité et de gaz dans le respect des conditions suivantes :
- la sécurité et la continuité d'approvisionnement présents et futurs ;
- l'égalité de traitement entre usagers sur le territoire national grâce notamment à la péréquation tarifaire nationale ;
- les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix, y compris des services associés et d'efficacité économique, sociale et énergétique ;
- les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, réaffirmer les missions de service public et rappeler les conditions nécessaires à leur accomplissement.
La libéralisation, les privatisations, la dérégulation et la soumission de pans entiers de notre économie aux lois du marché risquent, à terme, de remettre en cause notre service public de l'énergie, facteur important d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.
Nous savons en effet combien les services publics sont importants pour l'aménagement du territoire : ils profitent à l'ensemble du territoire national et concernent toute la population.
Nos entreprises nationales EDF et GDF ont assuré l'indépendance énergétique de notre pays. EDF a mis en place un système de gestion des flux de la demande d'électricité original et performant, permettant de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement.
Une règle fondamentale, à la base de notre service public de l'électricité et suivie par EDF jusque dans les années 1990, imposait la permanence de l'équilibre entre l'offre et la demande électriques, au coût le plus bas possible sur l'ensemble du réseau, quelle que soit la conjoncture. L'ouverture à la concurrence remet en question ce système ingénieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. Nous risquons donc de sacrifier ce bel outil de régulation de la demande d'électricité, que tous nos partenaires européens nous envient.
On oublie aussi trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel de plus de dix millions de familles.
Ce sont précisément ces hautes exigences en matière de service public qui ont permis, notamment, d'assurer l'indépendance énergétique de la France. Il est donc primordial d'inscrire dans la loi des exigences de cet ordre, afin de préserver notre service public et de le moderniser.
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Il s'agit de donner une efficacité maximale au service public de l'énergie. A cet égard, nous considérons qu'il serait risqué de mettre en oeuvre un système de tarification pouvant aller à l'encontre du respect du principe d'égalité. Je ne referai pas ici l'historique de ce système, disant seulement que le choix de la péréquation tarifaire nationale résulte non pas d'une idéologie, mais de la nécessité de fournir de l'énergie, bien précieux à la fois pour les familles, les professionnels et les industriels, à un prix identique en tous points du territoire.
Or ouvrir la voie à la privatisation entraînera naturellement une concurrence entre fournisseurs d'électricité. Si les « électro-intensifs » se désespèrent de l'augmentation des tarifs constatée depuis quelques années et souhaiteraient pouvoir engager des discussions avec leur fournisseur, l'ouverture complète à la concurrence à partir de 2007 et l'éclatement de la péréquation tarifaire engendreront, certaines expériences récentes l'ont prouvé, un cloisonnement de la clientèle et la présentation de tarifs différenciés.
J'illustrerai mon propos avec le précédent des communications téléphoniques. Auparavant, la situation était simple : on connaissait le prix de la communication téléphonique. Aujourd'hui, on nous explique qu'il a diminué, mais, curieusement, tout le monde trouve que les factures acquittées par les familles se sont nettement alourdies ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.) Il est vrai qu'il est très difficile de s'y retrouver parmi tous les tarifs et les forfaits proposés.
M. Daniel Reiner. Nous ne voudrions pas qu'il en aille de même s'agissant de l'électricité. Or on peut parfaitement imaginer que certains producteurs vont privilégier les clients les plus rentables, appartenant par exemple à certaines professions, et en négliger d'autres. Il se pourrait même que les citadins bénéficient de tarifs plus favorables que les habitants de la campagne. Le principe d'égalité serait alors remis en cause.
Mme Nicole Borvo. Ils expliqueront cela à leurs électeurs !
M. Daniel Reiner. Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, que vous répondiez aux quelques questions suivantes : qui va fixer les tarifs ? Le ministre interviendra-t-il ? Les tarifs seront-ils administrés ? Va-t-on laisser les fournisseurs faire librement leurs propositions ? Les autorisera-t-on à ne pas couvrir l'ensemble des consommateurs ?
Au Royaume-Uni, on le sait, le marché est totalement ouvert. Il est vrai que les Anglo-Saxons ouvrent parfois des portes qu'ils ont envie de refermer quelques années plus tard ! Vous avez d'ailleurs évoqué le cas, monsieur le ministre, d'une entreprise qui, voilà quelques années, avait renoncé aux services d'EDF, ayant obtenu un prix inférieur auprès d'un concurrent. Vous avez jugé normale cette démarche. Or cette grande entreprise, ERAMET, a souhaité s'adresser de nouveau à EDF pour la fourniture de l'électricité qu'elle consomme.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il ne s'agit pas d'ERAMET ! Ses dirigeants m'ont envoyé une lettre pour le démentir !
M. Daniel Reiner. C'est très étrange !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous donnerai copie de cette lettre, monsieur le sénateur.
M. Daniel Reiner. Je vous crois volontiers, monsieur le ministre, mais j'avais cru comprendre que cette entreprise souhaitait être de nouveau fournie par EDF, la base de discussion n'étant naturellement plus la même qu'auparavant.
Quoi qu'il en soit, nous préconisons l'application du principe de précaution : inscrivons dans ce texte que, en aucune manière, on ne peut remettre en cause un système de tarification qui a fait ses preuves et en instaurer un autre qui irait à l'encontre du principe d'égalité.
M. le président. L'amendement n° 255, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leur moyen et leur situation sur tout le territoire, soit assurée.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de celui qui vient d'être défendu par notre collègue socialiste.
Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que vous déclarez, votre projet de loi remet en cause la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire.
Aujourd'hui, en France, en dehors de quelques zones géographiques très spécifiques, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ?
Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel.
La généralisation de la hausse des tarifs de l'électricité a été clairement mise en évidence par deux études réalisées en 2004, l'une par NUS Consulting, l'autre par la Commission de régulation de l'énergie, la première établissant de manière intéressante le lien entre la hausse des prix et la déréglementation.
En outre, Les Echos, L'Expansion et La Tribune n'ont pas manqué de souligner, ces derniers jours, le caractère paradoxal de votre projet de loi, qui vise à ouvrir le marché français à la concurrence alors même que les expériences effectuées à l'étranger montrent que la hausse des prix est non pas une donnée conjoncturelle, mais une tendance de fond, concomitante des processus de libéralisation. J'évoquerai une fois de plus, à cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne, où l'on constate déjà l'introduction de tarifs différenciés selon les modes de paiement, ce qui conduit naturellement à pénaliser les titulaires de bas revenus.
Par ailleurs, les crises de pénurie qui sévissent sur les marchés de l'énergie entraînent l'apparition de phénomènes de spéculation, les premières n'allant pas sans les seconds. En Californie - autre exemple souvent cité -, l'électricité a été vendue aux enchères sur Internet, de même qu'au Canada pendant la crise de 2001.
S'agissant d'EDF et de GDF, établissements désormais inscrits dans une logique de rentabilité devant l'échéance de l'ouverture de leur capital, si la péréquation tarifaire est encore garantie, les prix pratiqués pour les services sont déjà discriminatoires. Ainsi, en décembre 2003, il a été procédé à un très fort relèvement de la tarification des interventions des agents, y compris celles qu'ils effectuent chez les usagers les plus démunis à la suite d'impayés. L'augmentation est de 23,5 % pour le déplacement d'un compteur de gaz situé dans un coffret, de 35 % pour le contrôle des appareils de comptage, de 108 % pour le déplacement particulier pour relevé de compteurs et de 390 % pour la protection des gaines.
L'électricité et le gaz sont pourtant, faut-il le rappeler, des biens vitaux, non substituables dans la plupart de leurs usages. En conséquence, la demande est peu sensible aux variations de prix.
Devant ces hausses, que nul n'est en mesure de contester, les usagers sont bien sûr inégalement armés. La libéralisation du marché de l'énergie ouvre donc la voie à un rationnement par l'argent. Nous tenons à souligner que la logique de bénéfice et de profit qui prévaut dans le secteur privé n'est pas compatible avec un tarif social de l'électricité et du gaz. On passera en effet d'une vente au prix de revient, comme le stipulait la loi de nationalisation de 1946, à la recherche de la rentabilité financière maximale.
Nous réitérons donc notre demande d'une pleine péréquation tarifaire, par souci de justice sociale et pour empêcher le rationnement par l'argent.
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principes du service public de l'énergie garantissent des prestations d'un haut niveau de qualité et à un prix abordable.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Notre souci est, là encore, d'offrir des prestations de service public de haut niveau et à un prix abordable.
La question du prix est fondamentale dans le domaine qui nous occupe, car il s'agit de biens de première nécessité. Or la directive européenne prévoit que les prix doivent être raisonnables. Cela ne nous semble pas suffisant, d'autant que l'ouverture à la concurrence conduit à rapprocher les prix de vente des coûts réels du marché. Il s'agit donc là non plus de tarifs, mais de prix, et l'on sort du champ du service public.
Les choses se sont passées ainsi dans le secteur des télécommunications, où le prix de l'abonnement s'est envolé. Il en ira de même pour l'électricité. En France, il y aura un lissage des prix aux environs du prix moyen du marché européen, qui sera supérieur aux prix actuellement pratiqués chez nous. Bien entendu, c'est l'usager qui en subira les conséquences, quels que soient ses revenus, et les plus défavorisés seront pénalisés. Nous voulons éviter cela.
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie est un moyen privilégié pour la France d'atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale qui est le sien.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Cet amendement a pour objet de rappeler que c'est l'Etat qui est le garant de la cohésion économique et sociale du pays, et que seul le service public peut assurer cette dernière.
Les lois adoptées sous le gouvernement de Lionel Jospin ont institué le droit à l'énergie : la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 a instauré un droit à l'eau et à l'énergie ; la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité de février 2000 a posé le droit à l'électricité pour tous.
Or le gouvernement actuel est en train de remettre ces droits en question. En effet, au travers du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, il entend transférer aux départements le financement des fonds sociaux permettant la prise en charge des impayés en matière d'électricité. L'Etat se désengage ainsi d'une mission essentielle de solidarité. A situation égale, un ménage ne sera pas traité de la même manière selon son département de résidence.
Le Gouvernement remet donc en cause le principe d'égalité qui est au coeur du service public. Ce texte vise à transformer EDF en société anonyme ; son objectif sera donc désormais de satisfaire les exigences des actionnaires et non de remplir les missions de service public.
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous tenons à ce que les objectifs fondamentaux assignés au service public soient réaffirmés dans un tel texte, qui concerne précisément le service public de l'électricité et du gaz.
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions et au développement équilibré du territoire, ainsi qu'à la recherche et au progrès technique. Notre service public de l'énergie a joué un rôle primordial, que ce soit en matière d'aménagement du territoire, d'électrification des zones rurales et d'obligation de desserte, de péréquation tarifaire, d'indépendance énergétique ou encore d'emploi qualifié.
De ce dernier point de vue, par la formation et la qualification de ses agents, le service public de l'électricité et du gaz a participé à l'intégration sociale et à la dynamique de croissance. Les tempêtes de décembre 1999 ont mis en évidence la rapidité et la disponibilité avec lesquelles les agents d'EDF, rejoints pour l'occasion par les retraités de l'établissement, savent faire face, réparer les installations et répondre aux besoins de proximité.
Il ne faut pas l'oublier, le service public de l'énergie est également un service de proximité, et c'est grâce à cette conception que l'on a pu de répondre aux besoins de la tempête.
Faut-il encore souligner que, parce qu'ils répondent à des besoins de première nécessité, l'électricité et le gaz ne peuvent être considérés comme des marchandises ? Leur accès constitue un droit pour tous ; autrement dit, ils doivent être ouverts à tous les individus, quel que soit le niveau de leurs ressources.
La lutte contre les exclusions relève des missions même de notre service public, particulièrement à l'heure où notre société se fractionne sur fond d'inégalités croissantes : précarisation d'une partie de notre population, marginalisation, chômage de longue durée sont autant de situations pouvant conduire à couper l'électricité des familles entières en proie à de grandes difficultés et à les priver de chauffage.
Un service public de qualité doit permettre d'éviter que la pauvreté, qui augmente sans cesse, ne devienne, en France comme en Europe, un facteur de privation d'électricité.
L'exemple du Royaume-Uni, pays pionnier de la libéralisation, notamment en matière d'électricité, devrait nous inciter à rejeter radicalement la voie libérale pour préserver le haut niveau de nos services publics et assurer la cohésion sociale.
En Grande-Bretagne, la déréglementation a abouti à la mise en place de compteurs de prépaiement chez les plus démunis. Les quelques essais réalisés dans notre pays, et contre lesquels nous avons fortement réagi, ont montré toute leur nocivité.
En France, le service public de l'énergie doit répondre aux besoins des familles les plus pauvres sans que cela se traduise par une exclusion ou une stigmatisation de celles-ci.
La question est d'autant plus cruciale aujourd'hui que l'ouverture à la concurrence porte atteinte aux services publics en les tirant vers le bas. La notion européenne de service universel, service public a minima, est révélatrice d'un tel phénomène.
Garantir la cohésion sociale suppose non seulement un réel volontarisme politique, visant le long terme et apte à conforter les entreprises publiques qui ont permis par le passé d'atteindre un tel objectif, mais aussi le maintien notre capacité de recherche et de développement dans le contexte actuel de mutation technologique. Or nous devons nous rendre à l'évidence : l'affaiblissement de la recherche est l'une des conséquences du mouvement de dérégulation.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soient réaffirmés dans la loi les objectifs fondamentaux de nos services publics de l'énergie.
M. le président. L'amendement n° 250, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et Mme Terrade, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L'électricité n'est pas un bien comme les autres, ne serait-ce déjà parce que c'est un bien de première nécessité.
C'est aussi un bien non stockable et difficilement transportable. Pourtant, EDF a réussi, depuis 1946, à assurer une sécurité et une continuité d'approvisionnement qui font d'elle l'une des entreprises les plus sûres dans ce domaine.
La sécurité d'approvisionnement en gaz constitue également un enjeu important pour notre pays et pour l'Europe en général. La France ne produit plus de gaz. La région de Lacq a couvert pendant de nombreuses années une partie de nos besoins, mais le gaz consommé actuellement en France provient majoritairement du nord de l'Union européenne. Nous devons faire venir le reste de pays souvent lointains et situés dans des zones peu sûres. Nous allons donc au-devant d'un certain nombre de difficultés.
Les enjeux sont lourds : nous avons besoin de contrats à long terme pour subvenir aux besoins du pays. En plus de la question du transport, se pose celle du stockage du gaz sur notre territoire afin de faire face aux aléas de la situation internationale et aux variations de prix, sachant que ceux-ci risquent fort d'augmenter dans les années qui viennent.
Les installations de stockage ainsi que les moyens d'acheminement ont par ailleurs une importance stratégique.
Quant aux engagements pris auprès des collectivités locales en matière de desserte gazière, ils touchent à l'organisation et à l'aménagement du territoire.
Or chacun perçoit bien ce à quoi la logique de libéralisation et de privatisation aboutit dans d'autres secteurs, tels que celui de la poste. Les services de proximité postaux sont très fortement menacés, non seulement dans les zones rurales les plus reculées, mais aussi dans les périphéries urbaines. La multiplication des points de contacts afin de pallier la fermeture des bureaux de poste est significative d'une importante régression en matière d'aménagement de notre territoire.
Si certains bureaux de poste resteront traditionnels, d'autres, sous peine de disparition, seront pris en charge par les collectivités locales et d'autres encore seront confiés aux buralistes, de manière à compenser les pertes de recettes que subissent ces commerçants avec la baisse des ventes de tabac.
En tout état de cause, les évolutions constatées dans les secteurs de ce type ont une conséquence : l'aménagement équilibré du territoire, surtout dans les communes les moins rentables au sens libéral du terme, n'est plus assuré. Nous craignons qu'il n'en aille de même en matière d'aménagement gazier et énergétique.
M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre en charge de l'énergie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers et, en particulier, ceux des régions les plus reculées.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous continuons de penser que l'ouverture à la concurrence met en péril l'organisation de notre système énergétique.
A terme, des risques de pénurie peuvent se faire sentir et les usagers seront les premiers à subir les défaillances du système, comme nous avons pu l'observer dans certains pays. Nous craignons également que des zones ne soient plus alimentées en gaz ou en électricité, et ce en raison d'une rentabilité insuffisante ! Cela s'est déjà présenté pour le gaz comme pour l'ADSL : les zones considérées comme non rentables, autrement dit les zones dans lesquelles il n'y a pas assez de clients, ne sont pas pourvues.
Nous souhaitons, à travers cet amendement, que le ministre chargé de l'énergie prenne les mesures appropriées pour que soient assurés l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers, notamment ceux des zones les plus reculées.
Ces dispositions sont prévues par le paragraphe 5 de l'article 3 de la directive 2003/54/CE relative au marché de l'électricité et le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2003/55/CE relative au marché du gaz. Elles visent à assurer une réelle égalité de traitement des usagers sur tout le territoire national. Rappeler ce principe n'est pas dénué d'intérêt dans la mesure où, dans le contexte de libéralisation, la pénurie est programmée à l'échelon européen.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Concernant l'amendement n° 257, je dirai à Mme Beaufils que la loi d'orientation fait mention, quasiment dans les mêmes termes, des grandes missions de service public. A quoi cela sert-il d'inscrire de nouveau dans un texte ce qui existe déjà dans un autre ? La commission a donc émis un avis défavorable.
Monsieur Reiner, à travers l'amendement n° 137, vous souhaitez défendre le grand principe de l'égalité des usagers, principe auquel nous sommes d'ailleurs également très attachés. Toutefois, ce principe figure dans tous nos textes, que ce soit dans la loi de 2000 ou dans la loi de 2003. Je formulerai donc le même argument : à quoi cela sert-il de reprendre un principe qui figure déjà dans d'autres textes ?
Nous avons également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 255, que nous considérons comme totalement satisfait. Je vous renvoie à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du projet de loi, qui réaffirme ce principe tant pour le secteur de l'électricité que celui du gaz, ainsi qu'au II de l'article 7 de la loi de 2003, qui évoque la notion d'harmonisation des tarifs dans le domaine du gaz.
Monsieur Piras, s'agissant de l'amendement n° 138, auquel la commission est défavorable, je tiens à vous signaler que le projet de loi renforce considérablement les entreprises EDF et GDF en leur donnant notamment les moyens d'assumer leur futur, hors de nos frontières comme sur notre territoire.
Je vous rappelle que, aux termes de l'article 1er, « les contrats portent notamment sur les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité de la fourniture du service rendu aux consommateurs ».
Sur l'amendement n° 158, qui est relatif à l'objectif de cohésion sociale, je formulerai le même argument, en allant toutefois un peu plus loin.
Là encore, je me permets de citer l'article 1er : « Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaire de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz... »
Madame Beaufils, s'agissant de l'amendement n° 251, je vous avoue ma totale incompréhension. Je vais me permettre vous lire l'article 1er de la loi de 2000, qui s'applique totalement aujourd'hui, et de suivre simultanément le texte que vous proposez : « Le service public de l'électricité concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement... ». C'est presque mot pour mot votre amendement.
Mme Marie-France Beaufils. Et qu'en est-il du gaz ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vous renvoie à l'article 1er de la loi 2003, qui a repris les mêmes termes quant au gaz.
Franchement, notre pays est en train de mourir sous les textes, sous la paperasse ! Répéter dans différents textes de loi exactement les mêmes dispositions me semble totalement inutile !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Terrade, ce même article 1er de la loi de 2000 évoque, exactement dans les mêmes termes que ceux de votre amendement n° 250, la garantie d'approvisionnement : « Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité... ». Et la loi de 2003 apporte la même garantie s'agissant du gaz. Autrement dit, si l'on additionne la loi de 2000 et la loi de 2003, votre amendement est entièrement satisfait ? C'est pourquoi nous avons émis, là encore, un avis défavorable.
L'amendement n° 253 est, lui aussi, totalement satisfait par le droit en vigueur. L'accès de tous au réseau et la continuité de distribution sont précisément au coeur des missions et des obligations de service public.
De surcroît, notre droit actuel dispose que le ministre de tutelle et le régulateur ont pour mission de veiller à ce que ces missions de service public soient remplies. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est exactement du même avis que la commission.
Mme Hélène Luc. C'est court et bien peu convaincant !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 251.
Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu les remarques formulées par M. le rapporteur au sujet de notre amendement.
Nous demandons que le service public de l'énergie assure le droit au gaz et à l'électricité pour tous, que la lutte contre l'exclusion, le développement équilibré du territoire soient rappelés, mais aussi la recherche et le progrès technologique soient pris en compte. Certes, vous nous avez indiqué que des éléments approchants figuraient déjà dans deux lois et vous avez aussi fait état de réponses apportées dans le présent projet de loi. Mais ces réponses sont apportées par le biais de contrats.
Or cet amendement prend en compte des questions que vous allez aborder ensuite d'une manière qui, à notre avis, contrecarre l'application des lois précédentes. C'est en cela que notre amendement est tout à fait fondé.
Mme Nicole Borvo. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 203 :
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 155 |
| Pour l'adoption | 110 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Serge Vinçon remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)