Interventions de M. Robert BRET

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Volonté du Gouvernement de déstructurer la République. Approfondissement des inégalités entre territoires et entre populations. Absence d'information sur le financement des transferts de compétences. Favorable à la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)

Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)

  Rappel au règlement :

  Rappel au règlement :

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Soutient l'amendement n° 769 de Mme Annie David (supression partielle) ; rejeté. Menace pour la cohésion de la communauté éducative. Cohabitation de plusieurs statuts. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 770 de Mme Annie David (repli) ; rejeté. Souci de garantir l'avenir des personnels TOS, en les affectant dans un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67

Art. 71 (Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande - chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l'éducation)

Soutient l'amendement n° 788 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Engagement d'un processus d'abandon par le ministère de la culture. Décentralisation mutilante. Pérennisation des inégalités économiques et sociales. Défavorable à tous les articles altérant le fondement de la politique culturelle. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 791 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Opération de délestage. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 73

Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)

  Rappel au règlement :

Rappel au règlement. Dénonciation des conditions difficiles du débat. (texte intégral du JO)

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

Absence de garantie pour les agents concernés. Soutient l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif")

Soutient l'amendement n° 803 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Problème du financement des retraites par les collectivités locales. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 82

Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires)

Soutient l'amendement n° 806 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 87 (Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris)

Soutient l'amendement n° 808 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. addititionnels avant l'art. 88

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 88

Soutient l'amendement n° 819 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 89

Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Risque d'une hausse des tarifs d'accès aux équipements culturels et aux monuments historiques. Soutient l'amendement n° 825 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 90

Art. additionnels après l'art. 91

Soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 835 (augmentation du délai de transmission de l'ordre du jour aux élus locaux) et n° 837 (obligation de fournir tous les éléments des dossiers de contrat de service public aux élus locaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 836 de Mme Josiane Mathon-Poinat (doublement du délai de convocation des élus locaux lors d'une délibération portant sur un contrat de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Nécessité de renforcer la participation des habitants à la vie locale. Pertinence de l'échelon démocratique des mairies d'arrondissement. Son amendement n° 838 : institution d'un droit de saisine des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, par voie de pétition ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 839 de M. Thierry Foucaud (élargissement de la représentativité de la société civile au sein de ce conseil) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 93 (Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées - art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales)

Soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 840 (suppression) ; rejeté et n° 841 (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)

Soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 845 (suppression), et n° 846 (rédaction) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 97 (Déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée - art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 847 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 98 (Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité)

Soutient l'amendement n° 848 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)