Interventions de M. Robert BRET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE

première lecture

[n° 2003-495 (29 et 30 avril 2003)]

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Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale)

Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 10 de la commission (responsabilité pécuniaire en cas de contravention aux règles sur les péages). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission (force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats). (texte intégral du JO)
Abstention du groupe CRC sur le vote de l'article 7. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

Soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction dans le code du travail d'une obligation d'information et de formation des salariés à la sécurité routière) ; retiré. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant la section 1

Art. 18 (Réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 112 du Gouvernement (intégration dans la loi d'orientation des transports intérieurs de la profession de commissionnaire de transport). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 25 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Soutient l'amendement n° 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)